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  • Conseil des Ministres du 31 mars 2010 – Projet de loi sur l'immigration, l'intégration et la nationalité

    CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ÉLYSÉE LE MERCREDI 31 MARS 2010 A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSÉ LE COMMUNIQUÉ SUIVANT : PROJET DE LOI : Immigration, intégration et nationalité DÉCRETS : Attributions du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ...

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