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Code de procédure pénale
Code de procédure pénale Partie législative Partie réglementaire − Décrets en Conseil d'Etat Partie réglementaire − Décrets simples Partie Arrêtés Télécharger le PDF : Code de procédure pénaleDernière modification du texte le 30 mai 2016 − Document généré le 30 mai 2016 − Copyright (C) 2007-2016 Legifrance