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Circulaire du 16 janvier 2007 - Droit au séjour en France des étrangers ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS)
Lire la suite...CIRCULAIRE Objet : circulaire du 16 janvier 2007 relative au droit au séjour en France des étrangers ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) Résumé : ma présente circulaire a pour objet de rappeler, après l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006, les instructions de ma circulaire nº INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004 dans ses dispositions relatives à la situation des étrangers ...
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Circulaire du 17 janvier 2007 - Nouvelle tarification du visa de court séjour « Schengen »
Lire la suite...CIRCULAIRE Objet : nouvelle tarification du visa de court séjour « Schengen ». Résumé : la hausse du tarif correspondant au traitement des demandes de visa « Schengen » de 35 à 60 euros est ...
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Circulaire du 31 janvier 2007 - Taxe perçue lors de la demande de validation d’une attestation d’accueil
Lire la suite...CIRCULAIRE 31 JANVIER 2007 - NOR/INT/D/07/00015C Objet : relèvement de la taxe perçue au titre de l’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lors de la ...
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Circulaire du 1er mars 2007 - Conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens
Lire la suite...CIRCULAIRE Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement Ministère de la santé et des solidarités Circulaire no DHOS/M1/M2/DPM/DMI2//2007/85 du 1er mars 2007 relative aux conditions ...
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Circulaire du 19 mars 2007 - Nouvelles conditions d’entrée en France relative à l’immigration et à l’intégration des ressortissants étrangers
Lire la suite...CIRCULAIRE le 19 mars 2007 - CIRCULAIRE Nº INT/D/07/00031/C Objet : application de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile introduit par la loi nº ...
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Circulaire du 11 avril 2007 - Contrats urbains de cohésion sociale
Lire la suite...CIRCULAIRE Objet : contrats urbains de cohésion sociale Circulaire | du 11 avril 2007 Télécharger le PDF : circulaire relative aux contrats urbains de cohésion sociale du 11/04/2007
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Circulaire du 13 avril 2007 - Charte de la laïcité dans les services publics
Lire la suite...CIRCULAIRE Objet : charte de la laïcité dans les services publics Annexe : texte de la Charte No 5209/SC | du 13 avril 2007 Télécharger le PDF : circulaire relative à la charte de la laïcité dans les ...
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Circulaire du 14 juin 2007 - Protection sociale du stagiaire
Lire la suite...CIRCULAIRE no. DSS/5B/2007/236 du 14 juin 2007 relative à la protection sociale du stagiaire Classement thématique : sécurité sociale, organisation, fonctionnement Résumé : dans le système antérieur ...
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Circulaire du 22 août 2007 - Autorisations de travail
Lire la suite...CIRCULAIRE DIRECTION DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES CIRCULAIRE Nº DPM/DMI2/2007/323 du 22 août 2007 relative aux autorisations de ...
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Circulaire du 28 septembre 2007 - Pacte civil de solidarité
Lire la suite...CIRCULAIRE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES RELATIVE AU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE Circulaire | du 28 septembre 2007 Télécharger le PDF : circulaire relative au pacte civil de ...