-
Pacte européen du 16 mars 2009 - Instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 16 mars 2009 (06.04) (OR. en) 6261/09 VISA 48 COMIX 123 Objet : Instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière Mise à jour de l'annexe 4 Pacte européen | du 16 mars 2009 Télécharger le PDF : conseil UE − Visa séjour voyage du 16/03/2009