A compter du 7 avril 2017, les contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen seront systématiques. Tous les ressortissants de l'Union Européenne ou de pays tiers seront soumis à un contrôle à l'entrée et à la sortie de l'espace Schengen.
En application du décret du 22 février 2016, l'arrêté du 20 mars 2017 précise que les entreprises ayant leur siège social hors de France, devront faire : • une demande de carte d’identification professionnelle BTP • la déclaration préalable d’un salarié détaché en France
La Protection universelle maladie (Puma) a été mise en place le 1er janvier 2016. Les personnes majeures n'ont plus besoin d'être rattachées à un assuré ouvrant droit. Ainsi, la notion « d'ayant droit » disparaît pour les personnes majeures.
Les décrets, les arrêtés et la circulaire qui précisent l’application de la loi relative au droit des étrangers en France du 7 mars dernier ont développé les nouvelles cartes pluriannuelles « Passeport talent ». L’article L 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) énumère 10 différentes catégories. En voici une première synthèse :
Ce texte modifiant le règlement (UE) 2016/399 exige des États membres d'effectuer des vérifications systématiques dans les bases de données pertinentes sur toutes les personnes, y compris celles jouissant du droit à la libre circulation en vertu du droit de l'UE, lorsqu'elles franchissent les frontières extérieures.
Le 21 février dernier, un accord entre la France et la Chine a été signé pour permettre l’échange du permis de conduire chinois. Toutefois, ce texte n’est pas encore entré en vigueur en France.
L’employeur à l’étranger, ou son mandataire en France, doit d’ores et déjà effectuer une déclaration via l'outil en ligne dénommé Sipsi (système d'information des prestations de services internationales), accessible depuis le site du Ministère du Travail.