L'actualité de l'impatriation

BREXIT – ouverture des négociations fixant les modalités du retrait de l’Union Européenne

L’article 50 du traité sur l’Union stipule que « tout État membre souhaitant se retirer de l’Union doit notifier sa volonté de sortie aux autorités européennes ».
Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a rendu sa notification de retrait.
Le 29 avril 2017, le Conseil européen a adopté des orientations qui définissent le cadre des négociations.
Le 3 mai 2017, la Commission a transmis au Conseil de l’Union ses recommandations.
Le 30 mars 2019 à minuit, les traités cesseront d’être applicables.

Titres de séjour qui ouvrent droit aux prestations sociales

L’arrêté du 10 mai 2017 précise les titres de séjour nécessaires à présenter pour prouver la résidence en France « de manière stable » d’un ressortissant étranger afin de bénéficier des prestations de la sécurité sociale française suivantes et qui permet le maintien du droit aux prestations selon le code de la sécurité sociale:

Entreprise de portage salarial établie à l’étranger

Le Syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial (PEPS) et les syndicats des salariés ont signés le 22 mars dernier un accord de branche pour le Portage Salarial.  Le Ministère du travail a étendu cette convention collective avec un arrêté paru le 30 avril 2017.  Celui-ci sécurise les conditions générales de travail et d’emploi dans le cadre d’une entreprise de portage salarial établie à l'étranger qui détache une personne de l’étranger en France.

CPAM : modifications des règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des assurés

Le décret du 3 mai 2017 clarifie les points suivants.
Les pièces justificatives pour l'identification des personnes nées à l’étranger ou en France lors de leur rattachement :
  • le changement d’organismes des régimes de sécurité sociale obligatoires (pour un étudiant prenant son premier poste) ;
  • leur rattachement aux organismes chargés d'assurer la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité à leur arrivée en France ou lors de la première activité professionnelle en France ;
  • la suppression de la notion « d’ayant droit ».