"APS" jusqu'à l'obtention de la CSP « Passeport talent carte bleue européenne »
Points d'attention
Salaire brut minimum : 1,5 fois le salaire moyen de référence établi annuellement par décret
Contrat de travail de droit français pour une durée supérieure à 12 mois
Bac +3 minimum à justifier ou 5 années d’expérience professionnelle
Ne s'applique pas aux ressortissants Algériens
Avantages
Pas d'opposabilité à la demande d'autorisation de travail
Famille
Le conjoint pourra demander une carte "Passeport talent (famille)" dès l’obtention de la CSP « Passeport talent carte bleue européenne (famille) ».
Actions
Si titulaire d’une CSP « Passeport talent carte bleue européenne » en cours de validité, s’assurer de la complétude des 2 années avec l’entreprise sponsor et faire authentifier la CSP auprès de la Préfecture du lieu de travail
Si l'étranger est encore à l'étranger, le futur salarié doit présenter un dossier préparé pour lui au Consulat de France pour un visa de long séjour « Passeport talent »
Faire authentifier la CSP auprès de la Préfecture du lieu de travail au plus tard 48 h avant le début du contrat
OUI − Seulement à l'adresse mentionnée sur la déclaration à l'inspecteur du travail
CST
« Travailleur temporaire » si du long séjour
Visa de court séjour type "C" (90 jours) nécessaire
Points d'attention
Les règles françaises du droit du travail s’appliquent concernant la rémunération, l’égalité professionnelle, la durée du travail, les congés payés, les conditions du travail, …
La société d’accueil doit recevoir la déclaration de détachement effectuée auprès de l’IT faite au plus tard 48h avant le début du détachement.
La société d’accueil doit recevoir une copie du certificat de détachement de la sécurité sociale, si accord bilatéral en vigueur OU charges sociales payées en France.
Le détaché n'occupe pas de poste pérenne en France.
Le détaché ne remplace pas un autre détaché.
Pas de détachement "en cascade" possible (exemple : détaché auprès d'une société française qui ensuite le détache auprès de son client en France).
Avantages
Pas d’autorisation de travail à demander au préalable dans le cadre de « mission d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie»
Famille
La procédure simplifiée de "Famille accompagnante" n'est pas adaptée à ce statut.
Actions
Recevoir la déclaration à l'inspecteur du travail
Recevoir la copie de la délégation d’un représentant en France
Recevoir Autorisation de travail pour du long séjour
Recevoir copie du Titre de séjour pour du long séjour ou visa de court séjour
Obtenir une copie du certificat de détachement de la sécurité sociale étrangère, si accord bilatéral en vigueur et le justificatif du paiement des charges sociales françaises
S’assure que l’employeur présente des bulletins de salaire ou un document officiel, en langue française, doit suivre les normes françaises
La société d’accueil doit indiquer le nombre de travailleurs détachés accueillis lorsqu’il adresse à l’IT son bilan social.
La société d’accueil doit annexer les déclarations de détachement à son RUP.
OUI − Il exécute son travail à la demande de son employeur au sein de l'UE et perçoit la rémunération de ce dernier.
CST
Pas nécessaire pour les ressortissants des 28 pays de l'UE
"Ressortissant UE ou Membre de famille" pour les ressortissants d'un pays tiers détaché de son employeur établi au sein de l'UE
Points d'attention
Les règles françaises du droit du travail s’appliquent concernant la rémunération, l’égalité professionnelle, la durée du travail, les congés payés, les conditions du travail, …
La société d’accueil doit recevoir la déclaration de détachement effectuée auprès de l’IT faite au plus tard 48 h avant le début du détachement.
La société d’accueil doit recevoir une copie du certificat de détachement de la sécurité sociale, A1.
Le détaché n'occupe pas de poste pérenne en France.
Le détaché ne remplace pas un autre détaché.
Pas de détachement "en cascade" possible (exemple : détaché auprès d'une société française qui ensuite le détache auprès de son client en France).
Avantages
Pas d'opposabilité à la demande d'autorisation de travail
Famille
La procédure simplifiée de "Famille accompagnante" n'est pas nécessaire à ce statut si la famille est de nationalité d’un pays de l’Union Européenne.
Si le conjoint est de nationalité hors UE, une CST devra être sollicitée dans les deux mois de son arrivée en France.
Actions
Recevoir la déclaration à l'inspecteur du travail
Recevoir la copie de la délégation d’un représentant en France
Obtenir une copie du A1
La société d’accueil doit indiquer le nombre de travailleurs détachés accueillis lorsqu’il adresse à l’IT son bilan social.
La société d’accueil doit annexer les déclarations de détachement à son RUP.
Les bulletins de salaire ou un document officiel, en langue française, doit suivre les normes françaises.