« Passeport talent salarié qualifié" pour la durée du CDD ou pour 4 années si CDI
Points d'attention
Salaire brut minimum : 2 fois du SMIC français ou conventionnel hors avantages en nature
Un Master 2 en France ou Diplôme niveau 1 labellisé par la Conférence des Grands Ecoles ou Licence professionnelle obtenu en France
Ne s'applique pas aux ressortissants Algériens
Avantages
Pas d'opposabilité à la demande d'autorisation de travail
Famille
Le conjoint pourra demander une carte "Passeport talent (famille)" dès l’obtention de la CSP "passeport talent salarié qualifié" du travailleur.
Actions
Si titulaire d’une CSP « Passeport talent salarié qualifié » en cours de validité, s’assurer de la complétude des 2 années avec l’entreprise sponsor et faire authentifier la CSP auprès de la Préfecture du lieu de travail
Si l'étranger est encore à l'étranger, le futur salarié doit présenter un dossier préparé pour lui au Consulat de France pour un visa de long séjour « Passeport talent »
Faire authentifier la CSP auprès de la Préfecture du lieu de travail au plus tard 48 h avant le début du contrat
Si autorisation de travail à demander auprès de la SMOE la demande sera opposable par rapport à la situation de l’emploi
Peut réaliser une prestation de service chez le client uniquement s'il est salarié en France (non réalisable pour les détachés)
Avantages
Aucun
Famille
La procédure simplifiée de "Famille accompagnante" n'est pas adaptée à le statut de « salarié ».
La procédure simplifiée de "Famille accompagnante" pour les statuts de « Passeport talent ».
Actions
Si CST "Salarié", "VPF", « CRA », « Passeport talent (famille), « Passeport talent salarié qualifié », « Passeport talent Carte bleue européenne » en cours de validité, s’assurer de la complétude des 2 années avec l’entreprise sponsor et faire authentifier la CST auprès de la Préfecture du lieu de travail
Si CST "Etudiant - Elève" pendant les études uniquement et pour la durée du titre de séjour, faire une déclaration à la Préfecture auprès de la Préfecture qui a remis le titre de séjour
Si "APS", dans les 964 heures autorisées, faire une déclaration à la Préfecture qui a remis le titre de séjour
Si "APS", dans le cadre d’un changement de statut, faire authentifier à la Préfecture du lieu de travail
Si l'étranger est encore à l'étranger, demander une autorisation de travail au SMOE − Opposable par rapport à la situation de l'emploi
Si l'étranger est encore à l'étranger, selon les conditions salariales, peut présenter un dossier au Consulat de France pour un visa de long séjour « Passeport talent »
Faire authentifier la CSP auprès de la Préfecture du lieu de travail au plus tard 48 h avant le début du contrat
Peut réaliser une prestation de service chez le client uniquement s'il est salarié en France (non réalisable pour les détachés)
Avantages
Aucun
Famille
La procédure simplifiée de "Famille accompagnante" n'est pas adaptée à ce statut.
Actions
Si CST "Salarié", "VPF", « CRA », « Passeport talent (famille), « Passeport talent salarié qualifié », « Passeport talent Carte bleue européenne » en cours de validité, s’assurer de la complétude des 2 années avec l’entreprise sponsor et faire authentifier la CST auprès de la Préfecture du lieu de travail
Si CST "Etudiant - Elève" pendant les études uniquement, faire une déclaration à la Préfecture
Si "APS", dans les 964 heures autorisées, faire une déclaration à la Préfecture du lieu de résidence
Si "APS", dans le cadre d’un changement de statut, faire authentifier à la Préfecture du lieu de travail
Faire authentifier la CSP auprès de la Préfecture du lieu de travail au plus tard 48 h avant le début du contrat
OUI − Il exécute son travail à la demande de son employeur et perçoit la rémunération de ce dernier.
CST
Pas nécessaire pour les ressortissants des 28 pays de l'UE
Points d'attention
Les règles françaises du droit du travail s’appliquent concernant la rémunération, l’égalité professionnelle, la durée du travail, les congés payés, les conditions du travail, …
La société d’accueil doit recevoir la déclaration de détachement effectuée auprès de l’IT faite au plus tard 48 h avant le début du détachement.
La société d’accueil doit recevoir une copie du certificat de détachement de la sécurité sociale, A1.
Le détaché n'occupe pas de poste pérenne en France.
Le détaché ne remplace pas un autre détaché.
Pas de détachement "en cascade" possible (exemple : détaché auprès d'une société française qui ensuite le détache auprès de son client en France).
Avantages
Pas d'opposabilité à la demande d'autorisation de travail
Famille
La procédure simplifiée de "Famille accompagnante" n'est pas nécessaire à ce statut si la famille est de nationalité d’un pays de l’Union Européenne.
Si le conjoint est de nationalité hors UE, une CST devra être sollicitée dans les deux mois de son arrivée en France.
Actions
S’assurer du montant du salaire, du motif, des dates, du(des) lieu(x) de la mission soient adaptées aux règles du droit de travail français.
Faire/recevoir la déclaration à l'inspecteur du travail avec la délégation d’un représentant en France
Obtenir une copie du A1
La société d’accueil doit indiquer le nombre de travailleurs détachés accueillis lorsqu’il adresse à l’IT son bilan social
La société d’accueil doit annexer les déclarations de détachement à son RUP
Les bulletins de salaire ou un document officiel, en langue française, doit suivre les normes françaises