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  • 2012/01 – Changements de statuts sans une APS
Les changements de statuts sans une APS seront examinés avec discernement afin de respecter les règles de l'immigration professionnelle.
Une compétence spécifique recherchée par nos entreprises, soit "la conquête d'un nouveau marché" ou "la connaissance d'un pays, d'une civilisation, d'une langue ou d'une culture étrangères" permettront l'étude du dossier.

Source : NOR I0CL1201265C du 12 janvier 2012
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