2011/09 - Loi des Finances 2011 - Timbre fiscal supplémentaire
L’article 77 de la Loi des Finances 2011 concernant « les mesures relatives au financement des titres de séjour et des titres de voyage biométriques » impose un timbre fiscal supplémentaire de 19 euros à « la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d’une carte de séjour ».
Ceci vient en plus du droit de timbre ANAEM perçu en application du CESEDA. Une puce sans contact est incrustée sur les cartes de séjour afin de sécuriser les données et les risques de détournement ou de modification.
Vous souhaitez approfondir ce sujet, obtenir un conseil ou une information,
n’hésitez pas à nous joindre : +33 [0]1 43 27 50 93 -
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