2009/12 - Harmonisation du traitement des demandes de visas dans l’UE
{slide=L'harmonisation du traitement des demandes de visas dans l’Union Européenne consécutive à l’adoption d'un code communautaire des visas s’applique aux visas uniformes pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des États membres pour une durée maximale de trois mois sur une période de six mois.}
Règlement nº 1683/95, 29 mai 1995 : JOUE, nº L 164, 14 juillet ;
Règlement nº 333/2002, 18 décembre 2002 : JOUE, nº L 53, 23 février ; règlement adopté le 25 juin 2009 ;
Règlement nº 810/2009, 13 juillet 2009 : JOUE, L 243, 15 septembre).{/slide}
- Il apporte une précision quant à la notion de « première entrée » dans l’espace Schengen ;
- Précise si le visa peut avoir une validité territoriale limitée ;
- Mentionne l’obligation pour les autorités consulaires et diplomatiques de motiver les décisions de refus en justifiant la décision grâce à un des onze motifs qui peuvent motive une telle décision.
Règlement nº 1683/95, 29 mai 1995 : JOUE, nº L 164, 14 juillet ;
Règlement nº 333/2002, 18 décembre 2002 : JOUE, nº L 53, 23 février ; règlement adopté le 25 juin 2009 ;
Règlement nº 810/2009, 13 juillet 2009 : JOUE, L 243, 15 septembre).{/slide}