Désignation d’un représentant en France dans le cadre d’un détachement
L’article 1 du décret « portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal » daté du 4 juin 2019
ajoute des éléments à porter sur la déclaration préalable au détachement via le site SIPSI ainsi que le lieu de conservation des documents mentionnés dans le code du travail. Date effective le 06 juin 2019.
Sources:
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