Afin de prévenir des détournements de procédures concernant le transfert temporaire intragroupe, la loi de septembre 2018 et le décret et la Circulaire de février 2019 précisent que :
- Le ressortissant d’un pays tiers doit avoir résidé hors de l’Union Européenne (UE) avant de solliciter un visa qui correspond à la durée de la mission en France
- L’ancienneté professionnelle au sein du groupe doit être au moins de 6 mois (et non plus de 3 mois)
- Les cartes de séjour ne sont pas renouvelables
- Un délai de 6 mois « hors du territoire de l’UE » doit être respecté entre deux transferts en France et une nouvelle demande devra être formulée
