Quels sont les changements apportés concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service au sein de l’Union européenne

Le 14 juin 2018, le Parlement européen a adopté les changements apportés à la Directive européenne 971/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service au sein de l’Union européenne et doit être transposée dans le droit français dans les deux ans.
L’objectif du texte est pour garantir la protection des salariés détachés durant leur détachement au regard de :
  1. Le détachement est de nature temporaire.

  2. Les conditions de travail et la protection de la santé et de la sécurité, soit :
    1. Les périodes maximales de travail et de repos;
    2. La durée minimale des congés annuels payés;
    3. La sécurité, la santé et l’hygiène au travail;
    4. Les conditions travail et d’emploi pour les femmes enceintes et venant d’accoucher;
    5. L’égalité de traitement entre hommes et femmes;
    6. Les conditions d’hébergement;
    7. Le remboursement de dépenses en vue de couvrir les dépenses (voyage, logement et nourriture);
    8. De salaire égal entre le salarié détaché et le salarié national pour un même poste sur un même lieu de travail :
      « Les allocations propres au détachement sont considérées comme faisant partie de la rémunération à moins qu’elles ne soient payées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues,... ».

  3. Une coopération entre les autorités (du pays de rattachement et du pays où le salarié détaché travaille) via une plate-forme européenne permettront aux deux pays responsables du suivi, du contrôle et de l’exécution des obligations et de s’assurer la surveillance des conditions de travail et d’emploi seront mis en place afin de lutter contre les abus ou les cas d’activités illégales tels que le travail non déclaré ou les faux travailleurs indépendants.

  4. La durée du détachement est fixée à douze mois avec une prolongation possible jusqu’à 18 mois. S’il y a lieu à un remplacement d’un salarié détaché par un autre salarié détaché effectuant la même mission / la même tâche au même endroit, la durée initiale devra être respectée.
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