La publication au J0 le 8 mars 2016 de la loi "relative au droit des étrangers en France" du 7 mars 2016 est en attente de textes d’application

Liste non-exhaustive des points abordés par la loi :

• un nouveau parcours d'intégration ;
• le visa de long séjour pour les conjoints de français et les étudiants ;
• le changement de statut pour les étudiants titulaires d’une Autorisation provisoire de séjour (APS) qui souhaitent créer une entreprise ;

• le retrait d’une carte de séjour si les conditions initiales ne sont plus remplies ;
• les conditions de la carte de séjour « Stagiaire ICT », « Stagiaire ICT  (famille) » et les ressortissants de pays tiers travaillant dans un État de l'Union européenne « Stagiaire mobile ICT »  dans le cadre d’une convention de stage à effectuer dans un établissement du groupe ;
• la durée de la carte de séjour « Vie privée et familiale » ;
• les conditions, la délivrance, la validité et le renouvellement des cartes de séjour « Salarié », « Travailleur temporaire », « Entrepreneur/profession libérale » ;
• la carte de séjour « Passeport talent » et « Passeport talent (famille) » sera remise à l’étranger répondant à l’un des critères suivants :
  • hautement qualifié ;
  • chercheur ;
  • représentant légal dans un établissement établi en France ;
  • professionnel artiste-interprète ;
  • dont la renommée nationale ou internationale est établie ;
• les conditions, la durée et l’obtention des cartes de séjour :
  • le « Salarié détaché ICT » maximale de trois ans pour « occuper un poste d’encadrement supérieur ou d’apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l’emploie », « Salarié détaché mobile ICT » et « Salarié détaché ICT » dans le cadre d’une mission entre établissements d’une même entreprise avec un contrat de travail conclu avec l’entreprise établie en France ;
  • le « Travailleur saisonnier »
• les conditions d’obtention d’une « Carte de résident de longue durée − UE »
• l’instruction des titres de séjour en qualité d’étranger malade

Le texte traite également de l'éloignement et de l'assignation à résidence, l'interdiction d’accéder au territoire français, la reconduite à la frontière dans les cas d'obligation de quitter le territoire (OQTF) ; l’acquisition de la nationalité française pour les enfants vivant en France depuis l'âge de six ans ; les dispositions relatives à l’outre-mer ; les nouvelles conditions pour le regroupement familial.

L’ÉLAN abordera les différents points sur le « RH-tools » lorsque les textes d’applications seront sortis.

Sources :

• Loi nº 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France − NOR INTX1412529L
• Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Echéancier) relative au droit des étrangers en France