2014/08 – Carte de séjour/Renouvellement/Chômage/Travail
Points de vigilance – Le renouvellement de la carte de séjour « Salarié en mission »
Le renouvellement est possible sous certaines conditions.
Une nouvelle demande d’autorisation de travail devra être validée par le service de la main d’œuvre étrangère.
Aucune disposition législative ne prévoit le renouvellement de la carte de séjour dans le cas où le titulaire d’une carte de séjour « salarié en mission » sous contrat de travail avec l'entité française perd son emploi volontairement ou involontairement. Il peut s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi (article R. 5221-48 3 du Code du travail). Mais notez bien qu'une fois la validité de la carte de séjour terminée, il ne peut plus rester sur le territoire français. En aucun cas le fait d'être sans travail (quelques soient les circonstances de l'arrêt de celui-ci) ou de toucher les droits aux allocations chômage, ne constitue un motif de renouvellement.
Le renouvellement est possible sous certaines conditions.
- Les conditions de départ sont maintenues (rémunération, mission, lieu de travail) ;
- Il a été démontré que la mission initiale n’a pas été terminée ;
- Le poste n’a pas une intention de pérennité sur le sol français.
Une nouvelle demande d’autorisation de travail devra être validée par le service de la main d’œuvre étrangère.
Aucune disposition législative ne prévoit le renouvellement de la carte de séjour dans le cas où le titulaire d’une carte de séjour « salarié en mission » sous contrat de travail avec l'entité française perd son emploi volontairement ou involontairement. Il peut s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi (article R. 5221-48 3 du Code du travail). Mais notez bien qu'une fois la validité de la carte de séjour terminée, il ne peut plus rester sur le territoire français. En aucun cas le fait d'être sans travail (quelques soient les circonstances de l'arrêt de celui-ci) ou de toucher les droits aux allocations chômage, ne constitue un motif de renouvellement.