2013/06 - Deux nouveaux accords bilatéraux en matière de protection sociale
L'accord d'application de la convention bilatérale en matière de protection sociale entre la France et le Brésil (15 décembre 2011) a été signé le 22 avril. La mise en œuvre de cet accord doit encore être ratifiée par le Parlement.
Cet accord encadre les droits en matière de sécurité sociale afin d'éviter la double-affiliation, de garantir l'égalité de traitement entre les ressortissants des deux pays et la possibilité de prendre en compte les périodes d'assurances de la pension accumulées dans les deux pays.
Note : les accords avec l'Uruguay et l'Argentine sont en attente d'approbation.
Cet accord encadre les droits en matière de sécurité sociale afin d'éviter la double-affiliation, de garantir l'égalité de traitement entre les ressortissants des deux pays et la possibilité de prendre en compte les périodes d'assurances de la pension accumulées dans les deux pays.
Note : les accords avec l'Uruguay et l'Argentine sont en attente d'approbation.