Echange d’informations entre la France et l’Union Européenne. Un décret vient préciser les procédures d’échanges d’informations entre les Services d’enquête français et ceux des Etats membre de l’Union Européen au regard, entre autre, de la circulation des personnes dans les Etats Schengen.

Source : décret nº 2012-456 du 5 avril 2012