Le 11 août 2009 - JORF nº 279 - du 2 décembre 1999 - Texte nº 4

LOI
LOI no 99-982 du 1^er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (1)

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
DLPAJ / ECT/ 4 B/ SEJOUR

LE MINISTRE DE L’INTERIEUR
A
MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS
MONSIEUR LE PREFET DE POLICE
Direction de la police générale

Objet : Application de l’article 12 bis 7° de l’ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée aux partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS).

Loi no 99-944 | du 15 novembre 1999
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Le 11 août 2009

LOI
Loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

Le 11 août 2009 - JORF nº 131 - du 9 juin 1999 - Texte nº 2

LOI
LOI no 99-472 du 8 juin 1999 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe) (1)