Le 9 juillet 2012 - JORF nº 98 du 26 avril 2006 - Texte nº 134

DELIBERATION
Délibération nº 2005-313 du 20 décembre 2005 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret nº 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa

6 août 2005 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 123 sur 157

Commission nationale de l’informatique et des libertés
Délibération no 2005-052 du 30 mars 2005 portant avis sur le projet de décret en Conseil d’Etat prévu par l’article L. 211-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et relatif aux modalités de mise en oeuvre par les maires, agissant en leur qualité d’agents de l’Etat, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d’accueil (demande d’avis no 1 046 585)

NOR : CNIL0508651X | du 30 mars 2005
Télécharger le PDF : délibération - traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d’accueil du 30/03/2005