28 novembre 2017 – République Française

Réclamation relative aux refus de nombreuses préfectures d'instruire les demandes d'admission ou de renouvellement d'admission au séjour de personnes sans domicile stable

Télécharger le PDF : Décision du Défenseur des droits n° 2017-305 du 28 novembre 2017

14 octobre 2017 – Journal officiel de la République Française – Texte 9 sur 72

DÉCISION du 9 octobre 2017 portant délégation de signature (direction de l’immigration)

NOR INTV1726675S | du 9 octobre 2017
Télécharger le PDF : Décision du 9 octobre 2017 portant délégation de signature (direction de l’immigration)

11.2.2017 – Journal officiel de l'Union européenne – L 36/59

DÉCISION arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/246 DU CONSEIL | du 7 février 2017
Télécharger le PDF : décision arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen du 07/02/2017

DÉCISION (contrôle d’identité, droit de circulation ou de séjour)

DÉCISION 2016-606/607 QPC | du 24 janvier 2017
Télécharger le PDF : décision 2016-606/607 QPC (contrôle d’identité, droit de circulation ou de séjour) du 24/01/2017