L'actualité de l'impatriation

Publié le 14 mars 2017.

Salarié détaché ICT (+ de 3 mois)

Résumé

Travail	OUI − Seulement pour une mission et sur un site
CST	VLSTS "Salarié détaché ICT" si la durée de la mission est pour une durée inférieur à 12 mois "Salarié détaché ICT" pour la durée de la carte de séjour jusqu’à 3 ans non renouvelable
Points d'attention	3 mois d'ancienneté dans le Groupe Minimum 1,5 du SMIC français ou conventionnel hors avantages en nature Vient occuper un poste d’encadrement supérieur ou apporter une expertise dans l’entreprise ou l’établissement français Les règles françaises du droit du travail s’appliquent concernant la rémunération, l’égalité professionnelle, la durée du travail, les congés payés, les conditions du travail, … La société d’accueil doit recevoir la déclaration de détachement effectuée auprès de l’IT faite au plus tard 48h avant le début du détachement. La société d’accueil doit recevoir une copie du certificat de détachement de la sécurité sociale Le détaché n'occupe pas de poste pérenne en France. Le détaché ne remplace pas un autre détaché. Pas de détachement "en cascade" possible (exemple : détaché auprès d'une société française qui ensuite le détache auprès de son client en France).
Avantages	Pas d’autorisation de travail à demander au préalable
Famille	CSP "Salarié détaché ICT (famille)"
Actions	Donner les documents qui justifient l’ancienneté, le lien entre les deux entreprises, le motif de la mission, la rémunération et de la sécurité sociale pour le présenter au Consulat de France S’assurer du montant du salaire, du motif, des dates, du(des) lieu(x) de la mission soient adaptées aux règles du droit de travail français. Faire/recevoir la déclaration à l'inspecteur du travail avec la délégation d’un représentant en France Obtenir une copie du certificat de détachement de la sécurité sociale étrangère, si accord bilatéral en vigueur La société d’accueil doit indiquer le nombre de travailleurs détachés accueillis lorsqu’il adresse à l’IT son bilan social. La société d’accueil doit annexer les déclarations de détachement à son RUP. Les bulletins de salaire ou un document officiel, en langue française, doit suivre les normes françaises.

Publié le 7 mars 2017.

Salarié détaché mobile ICT

Résumé

Travail	OUI − Il exécute son travail à la demande de son employeur et perçoit la rémunération de ce dernier.
CST	CSP Salarié détaché mobile ICT
Points d'attention	La rémunération minimum est de 1,5 SMIC. Les règles françaises du droit du travail s’appliquent concernant la rémunération, l’égalité professionnelle, la durée du travail, les congés payés, les conditions du travail, … La société d’accueil doit recevoir la déclaration de détachement effectuée auprès de l’IT faite au plus tard 48h avant le début du détachement. La société d’accueil doit recevoir une copie du certificat de détachement de la sécurité sociale, A1. Le détaché n'occupe pas de poste pérenne en France. Le détaché ne remplace pas un autre détaché. Pas de détachement "en cascade" possible (exemple : détaché auprès d'une société française qui ensuite le détache auprès de son client en France).
Avantages	Pas d'opposabilité à la demande d'autorisation de travail
Famille	Le conjoint recevra une CSP "Salarié détaché mobile ICT (famille)"
Actions	S’assurer du montant du salaire, du motif, des dates, du(des) lieu(x) de la mission soient adaptées aux règles du droit de travail français. Faire/recevoir la déclaration à l'inspecteur du travail avec la délégation d’un représentant en France Obtenir une copie du A1 La société d’accueil doit indiquer le nombre de travailleurs détachés accueillis lorsqu’il adresse à l’IT son bilan social La société d’accueil doit annexer les déclarations de détachement à son RUP. Les bulletins de salaire ou un document officiel, en langue française, doit suivre les normes françaises. Demander une carte de séjour si la mission dépasse 3 mois en France

Publié le 3 janvier 2014.

Détaché européen

Résumé

Travail	OUI − Il exécute son travail à la demande de son employeur et perçoit la rémunération de ce dernier.
CST	Pas nécessaire pour les ressortissants des 28 pays de l'UE
Points d'attention	Les règles françaises du droit du travail s’appliquent concernant la rémunération, l’égalité professionnelle, la durée du travail, les congés payés, les conditions du travail, … La société d’accueil doit recevoir la déclaration de détachement effectuée auprès de l’IT faite au plus tard 48 h avant le début du détachement. La société d’accueil doit recevoir une copie du certificat de détachement de la sécurité sociale, A1. Le détaché n'occupe pas de poste pérenne en France. Le détaché ne remplace pas un autre détaché. Pas de détachement "en cascade" possible (exemple : détaché auprès d'une société française qui ensuite le détache auprès de son client en France).
Avantages	Pas d'opposabilité à la demande d'autorisation de travail
Famille	La procédure simplifiée de "Famille accompagnante" n'est pas nécessaire à ce statut si la famille est de nationalité d’un pays de l’Union Européenne. Si le conjoint est de nationalité hors UE, une CST devra être sollicitée dans les deux mois de son arrivée en France.
Actions	S’assurer du montant du salaire, du motif, des dates, du(des) lieu(x) de la mission soient adaptées aux règles du droit de travail français. Faire/recevoir la déclaration à l'inspecteur du travail avec la délégation d’un représentant en France Obtenir une copie du A1 La société d’accueil doit indiquer le nombre de travailleurs détachés accueillis lorsqu’il adresse à l’IT son bilan social La société d’accueil doit annexer les déclarations de détachement à son RUP Les bulletins de salaire ou un document officiel, en langue française, doit suivre les normes françaises

Publié le 30 décembre 2013.

Stagiaire ICT (+ de 3 mois)

Résumé

Travail	NON − Un stage n'est pas du travail.
CST	VLSTS "Stagiaire" pour la durée du stage
Points d'attention	Ancienneté dans le groupe de trois mois nécessaire Ne peut pas dépasser 90 jours Minimum le SMIC français Avoir un plan de formation/stage détaillé Encadrer le salarié détaché en stage tout le long de la formation/stage
Avantages	Pas d’autorisation de travail à demander au préalable
Famille	La procédure simplifiée de "Famille accompagnante" n'est pas adaptée à ce statut.
Actions	Donner les documents qui justifient l’ancienneté, le lien entre les deux entreprises, le motif de la mission, la rémunération et de la sécurité sociale pour le présenter au Consulat de France Faire/recevoir la déclaration à l'inspecteur du travail avec la délégation d’un représentant en France Obtenir une copie du certificat de détachement de la sécurité sociale étrangère, si accord bilatéral en vigueur La société d’accueil doit indiquer le nombre de travailleurs détachés accueillis lorsqu’il adresse à l’IT son bilan social. La société d’accueil doit annexer les déclarations de détachement à son RUP.

Publié le 30 décembre 2013.

Stagiaire ICT (- de 3 mois)

Résumé

Travail	NON − Un stage n'est pas du travail.
CST	Obtiendra un visa de court séjour pour la durée du stage.
Points d'attention	Ancienneté dans le groupe de trois mois nécessaire Ne peut pas dépasser 90 jours Minimum le SMIC français Avoir un plan de formation/stage détaillé Encadrer le salarié détaché en stage tout le long de la formation/stage
Avantages	Pas d’autorisation de travail à demander au préalable
Famille	La procédure simplifiée de "Famille accompagnante" n'est pas adaptée à ce statut.
Actions	Donner les documents qui justifient l’ancienneté, le lien entre les deux entreprises, le motif de la mission, la rémunération et de la sécurité sociale pour le présenter au Consulat de France Faire/recevoir la déclaration à l'inspecteur du travail avec la délégation d’un représentant en France Obtenir une copie du certificat de détachement de la sécurité sociale étrangère, si accord bilatéral en vigueur La société d’accueil doit indiquer le nombre de travailleurs détachés accueillis lorsqu’il adresse à l’IT son bilan social. La société d’accueil doit annexer les déclarations de détachement à son RUP.

Publié le 26 décembre 2013.

Passeport talent salarié en mission (+ de 3 mois)

Résumé

Travail	OUI − Seulement pour une mission et sur un site
CST	VLSTS "Passeport talent salarié en mission" si la durée de la mission est pour une durée inférieur à 12 mois "Passeport talent salarié en mission" pour la durée de la carte de séjour jusqu’à 4 ans renouvelable
Points d'attention	3 mois d'ancienneté dans le Groupe Minimum 1,8 du SMIC Doit être salarié sous contrat local en France Vient occuper un poste d’encadrement supérieur ou apporter une expertise dans l’entreprise ou l’établissement français Peut alors réaliser une prestation de service chez le client uniquement s'il est salarié en France (non réalisable pour les « Salariés détachés ICT »)
Avantages	Pas d’autorisation de travail à demander au préalable
Famille	CSP "Passeport talent (famille)"
Actions	Donner les documents qui justifient l’ancienneté, le lien entre les deux entreprises, le motif de la mission, la rémunération et de la sécurité sociale pour le présenter au Consulat de France Faire authentifier la CSP auprès de la Préfecture du lieu de travail au plus tard 48 h avant le début du contrat à son arrivée en France

Publié le 24 décembre 2013.

Salarié détaché ICT (- de 3 mois)

Résumé

Travail	OUI − Avec un visa de court séjour valant travail pour une durée maximum de 89 jours sur une durée de 6 mois
CST	Obtiendra un visa de "circulation" pour une validité de 12 mois
Points d'attention	3 mois d'ancienneté Groupe Minimum 1,5 du SMIC Peut être détaché (du travail et de la Sécurité sociale) Vient apporter une expertise dans l’entreprise ou l’établissement français Vient se former en travaillant Les règles françaises du droit du travail s’appliquent concernant la rémunération, l’égalité professionnelle, la durée du travail, les congés payés, les conditions du travail, … La société d’accueil doit recevoir la déclaration de détachement effectuée auprès de l’IT faite au plus tard 48h avant le début du détachement. La société d’accueil doit recevoir une copie du certificat de détachement de la sécurité sociale, A1. Le détaché n'occupe pas de poste pérenne en France. Le détaché ne remplace pas un autre détaché. Pas de détachement "en cascade" possible (exemple : détaché auprès d'une société française qui ensuite le détache auprès de son client en France).
Avantages	Plus d’autorisation de travail à demander au préalable.
Famille	La procédure simplifiée de "Famille accompagnante" n'est pas adaptée à ce statut.
Actions	Donner les documents qui justifient l’ancienneté, le lien entre les deux entreprises, le motif de la mission, la rémunération et de la sécurité sociale pour le présenter au Consulat de France S’assurer du montant du salaire, du motif, des dates, du(des) lieu(x) de la mission soient adaptées aux règles du droit de travail français. Faire/recevoir la déclaration à l'inspecteur du travail avec la délégation d’un représentant en France Obtenir une copie du certificat de détachement de la sécurité sociale étrangère, si accord La société d’accueil doit indiquer le nombre de travailleurs détachés accueillis lorsqu’il adresse à l’IT son bilan social. La société d’accueil doit annexer les déclarations de détachement à son RUP. Les bulletins de salaire ou un document officiel, en langue française, doit suivre les normes françaises.