L'actualité de l'impatriation

Publié le 28 février 2017.

Changement de statut vers CSP "Passeport talent salarié qualifié" avec APS (Master II en France)

Résumé

Travail	OUI– Dès la signature du contrat de travail
CST	"APS" jusqu'à l'obtention de la CSP "Passeport talent salarié qualifié"
Points d'attention	APS possible pour les titulaires d’un Master 2 en France ou Diplôme niveau 1 labellisé par la Conférence des Grands Ecoles ou Licence professionnelle Diplôme obtenu dans l’année Au delà, pour les 964 heures/an pour du travail « à titre accessoire », le changement de statut doit être obligatoirement déposé dans les deux semaines du début du contrat de travail signé Salaire brut minimum : 2 fois le SMIC français Ne s'applique pas aux ressortissants Algériens
Avantages	Pas d'opposabilité à la demande d'autorisation de travail à condition que le poste soit en adéquation avec les études effectuées en France Le traitement du dossier se fait directement en Préfecture et n’aura aucune validation faite par le SMOE de la DIRECCTE
Famille	Le conjoint pourra demander une carte "Passeport talent salarié qualifié (famille)" dès l’obtention de la CSP "passeport talent salarié qualifié" du travailleur.
Actions	Faire authentifier l'APS auprès de la préfecture du lieu de travail Faire un changement de statut dans les 2 semaines de la signature du CDI La demande doit être faite auprès de la Préfecture du lieu de domicile de l'étudiant. Faire authentifier la CSP auprès de la Préfecture du lieu de travail au plus tard 48 h avant le début du contrat

Publié le 7 octobre 2015.

Changement de statut vers CSP "passeport talent carte bleue européenne" avec APS (Master II en France)

Résumé

Travail	OUI– Dès la signature du contrat de travail
CST	"APS" jusqu'à l'obtention de la CSP « Passeport talent carte bleue européenne »
Points d'attention	APS possible pour les titulaires d’un Master 2 en France ou Diplôme niveau 1 labellisé par la Conférence des Grands Ecoles ou Licence professionnelle Diplôme obtenu dans l’année Le changement de statut doit être obligatoirement déposé dans les deux semaines du début du contrat de travail signé. Salaire brut minimum : 1,5 fois le salaire moyen de référence établi annuellement par décret Ne s'applique pas aux ressortissants Algériens
Avantages	Pas d'opposabilité à la demande d'autorisation de travail à condition que le poste soit en adéquation avec les études effectuées en France Le traitement du dossier se fait directement en Préfecture et n’aura aucune validation faite par le SMOE de la DIRECCTE
Famille	Le conjoint pourra demander une carte "Passeport talent (famille)" dès l’obtention de la CSP « Passeport talent carte bleue européenne » du salarié.
Actions	Faire authentifier l'APS auprès de la Préfecture du lieu de travail Faire un changement de statut dans les 2 semaines de la signature du CDI La demande doit être faite auprès de la Préfecture du lieu de domicile de l'étudiant. Faire authentifier la CSP auprès de la Préfecture du lieu de travail au plus tard 48 h avant le début du contrat

Publié le 6 octobre 2015.

Changement de statut vers CST "Salarié" ou "Travailleur Temporaire" de droit commun (Autres cas et algériens)

Résumé

Travail	OUI − Pendant la durée de la demande de changement de statut, les 964 heures/an s'appliquent sur la base de la CST en cours de validité.
CST	"Etudiant - Elève" jusqu'à l'obtention de la CST "Salarié" ou "Travailleur Temporaire"
Points d'attention	Salaire brut minimum : SMIC français ou conventionnel hors avantages en nature La demande de changement de statut peut être refusée car il y a opposabilité par rapport à la situation de l'emploi.
Avantages	-
Famille	La procédure simplifiée de "Famille Accompagnante" n'est pas adaptée à ce statut.
Actions	La demande doit être faite auprès de la Préfecture du lieu de domicile de l'étudiant. Faire authentifier la CSP auprès de la Préfecture du lieu de travail au plus tard 48 h avant le début du contrat après validation de l’AT

Publié le 6 octobre 2015.

Changement de statut vers CST "Salarié" ou "Travailleur Temporaire" avec accord flux migratoires

Résumé

Travail	OUI− Pendant la durée de la demande de changement de statut, les 964 heures/an s'appliquent sur la base de la CST en cours de validité.
CST	"Etudiant - Elève" jusqu'à l'obtention de la CST "Salarié" ou "Travailleur Temporaire"
Points d'attention	Salaire brut minimum : 1,5 du SMIC français ou conventionnel hors avantages en nature Ne s'applique qu'aux ressortissants des pays ayant signé un accord de flux migratoires avec la France
Avantages	Pas d'opposabilité à la demande d'autorisation de travail sur les métiers listés sur chaque accord
Famille	La procédure simplifiée de "Famille accompagnante" n'est pas applicable à cette démarche.
Actions	La demande doit être faite auprès de la Préfecture du lieu de domicile de l'étudiant. Faire authentifier la CSP auprès de la Préfecture du lieu de travail au plus tard 48 h avant le début du contrat après validation de l’AT

Publié le 6 octobre 2015.

Changement de statut vers CST "Salarié" ou "Travailleur Temporaire" avec un métier dit "en tension"

Résumé

Travail	OUI− Pendant la durée de la demande de changement de statut, les 964 heures/an s'appliquent sur la base de la CST en cours de validité.
CST	"Etudiant - Elève" jusqu'à l'obtention de la CST "Salarié" ou "Travailleur Temporaire"
Points d'attention	Salaire brut minimum : 1,5 du SMIC français ou conventionnel hors avantages en nature Ne s'applique pas aux ressortissants algériens
Avantages	Pas d'opposabilité à la demande d'autorisation de travail sur les métiers en tension
Famille	La procédure simplifiée de "Famille Accompagnante" n'est pas applicable à cette démarche.
Actions	La demande doit être faite auprès de la préfecture du lieu de domicile de l'étudiant. Faire authentifier la CSP auprès de la Préfecture du lieu de travail au plus tard 48 h avant le début du contrat après validation de l’AT

Publié le 5 octobre 2015.

Changement de statut vers CST "Salarié" avec APS

Résumé

Travail	OUI– Dès la signature du contrat de travail
CST	"APS" jusqu'à l'obtention de la CST "Salarié" ou "Travailleur temporaire"
Points d'attention	APS possible pour les titulaires d’un Master 2 en France ou Diplôme niveau 1 labellisé par la Conférence des Grands Ecoles ou Licence professionnelle Diplôme obtenu dans l’année Au-delà, pour les 964 heures/an pour du travail « à titre accessoire », le changement de statut doit être obligatoirement déposé dans les deux semaines du début du contrat de travail signé Salaire brut minimum : 1,5 du SMIC français ou conventionnel hors avantages en nature Ne s'applique pas aux ressortissants Algériens
Avantages	Pas d'opposabilité à la demande d'autorisation de travail à condition que le poste soit en adéquation avec les études effectuées en France
Famille	La procédure simplifiée de "Famille Accompagnante" n'est pas applicable à cette démarche.
Actions	Faire authentifier l'APS auprès de la préfecture du lieu de travail Faire un changement de statut dans les 2 semaines de la signature du CDI La demande doit être faite auprès de la Préfecture du lieu de domicile de l'étudiant. Faire authentifier la CSP auprès de la Préfecture du lieu de travail au plus tard 48 h avant le début du contrat après validation de l’AT

Publié le 8 janvier 2014.

Contrat d'apprentissage

Résumé

Travail	OUI − Avec APT selon le contrat d'apprentissage
CST	Pour les ressortissants hors UE − "Etudiant - Elève"
Points d'attention	Salaire brut minimum : SMIC français ou conventionnel hors avantages en nature Pour les ressortissants hors UE − Nécessité d'une CST "Etudiant - Elève" Les primo-arrivants titulaires d’un VLSTS ne peuvent plus bénéficier de cette procédure.
Avantages	Pas d'opposabilité à la demande d'autorisation de travail pour effectuer un nombre d'heures supérieures aux 964 heures autorisées
Famille	La procédure simplifiée de "Famille accompagnante" n'est pas adaptée à ce statut.
Actions	Solliciter une APT à la DIRECCTE Signer le contrat d'apprentissage Faire authentifier la CSP auprès de la Préfecture du lieu de travail au plus tard 48 h avant le début du contrat après validation de l’AT

Publié le 8 janvier 2014.

Contrat de professionnalisation

Résumé

Travail

OUI − Avec APT si hors UE

CST

Pour les ressortissants hors UE − "Etudiant - Elève"

Points d'attention

Salaire brut minimum : SMIC français ou conventionnel hors avantages en nature
Pour les ressortissants hors UE − Nécessité d'une CST "Etudiant - Elève"
Les primo-arrivants titulaires d’un VLSTS ne peuvent plus bénéficier de cette procédure.

Avantages

Pas d'opposabilité à la demande d'autorisation de travail pour effectuer un nombre d'heures supérieures aux 964 heures autorisées

Famille

La procédure simplifiée de "Famille accompagnante" n'est pas adaptée à ce statut.

Actions

Solliciter une APT à la DIRECCTE
Signer le contrat de professionnalisation
Faire authentifier la CSP auprès de la Préfecture du lieu de travail au plus tard 48 h avant le début du contrat après validation de l’AT

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