VLSTS "Salarié détaché ICT" si la durée de la mission est pour une durée inférieur à 12 mois
"Salarié détaché ICT" pour la durée de la carte de séjour jusqu’à 3 ans non renouvelable
Points d'attention
3 mois d'ancienneté dans le Groupe
Minimum 1,5 du SMIC français ou conventionnel hors avantages en nature
Vient occuper un poste d’encadrement supérieur ou apporter une expertise dans l’entreprise ou l’établissement français
Les règles françaises du droit du travail s’appliquent concernant la rémunération, l’égalité professionnelle, la durée du travail, les congés payés, les conditions du travail, …
La société d’accueil doit recevoir la déclaration de détachement effectuée auprès de l’IT faite au plus tard 48h avant le début du détachement.
La société d’accueil doit recevoir une copie du certificat de détachement de la sécurité sociale
Le détaché n'occupe pas de poste pérenne en France.
Le détaché ne remplace pas un autre détaché.
Pas de détachement "en cascade" possible (exemple : détaché auprès d'une société française qui ensuite le détache auprès de son client en France).
Avantages
Pas d’autorisation de travail à demander au préalable
Famille
CSP "Salarié détaché ICT (famille)"
Actions
Donner les documents qui justifient l’ancienneté, le lien entre les deux entreprises, le motif de la mission, la rémunération et de la sécurité sociale pour le présenter au Consulat de France
S’assurer du montant du salaire, du motif, des dates, du(des) lieu(x) de la mission soient adaptées aux règles du droit de travail français.
Faire/recevoir la déclaration à l'inspecteur du travail avec la délégation d’un représentant en France
Obtenir une copie du certificat de détachement de la sécurité sociale étrangère, si accord bilatéral en vigueur
La société d’accueil doit indiquer le nombre de travailleurs détachés accueillis lorsqu’il adresse à l’IT son bilan social.
La société d’accueil doit annexer les déclarations de détachement à son RUP.
Les bulletins de salaire ou un document officiel, en langue française, doit suivre les normes françaises.
OUI − Il exécute son travail à la demande de son employeur et perçoit la rémunération de ce dernier.
CST
CSP Salarié détaché mobile ICT
Points d'attention
La rémunération minimum est de 1,5 SMIC.
Les règles françaises du droit du travail s’appliquent concernant la rémunération, l’égalité professionnelle, la durée du travail, les congés payés, les conditions du travail, …
La société d’accueil doit recevoir la déclaration de détachement effectuée auprès de l’IT faite au plus tard 48h avant le début du détachement.
La société d’accueil doit recevoir une copie du certificat de détachement de la sécurité sociale, A1.
Le détaché n'occupe pas de poste pérenne en France.
Le détaché ne remplace pas un autre détaché.
Pas de détachement "en cascade" possible (exemple : détaché auprès d'une société française qui ensuite le détache auprès de son client en France).
Avantages
Pas d'opposabilité à la demande d'autorisation de travail
Famille
Le conjoint recevra une CSP "Salarié détaché mobile ICT (famille)"
Actions
S’assurer du montant du salaire, du motif, des dates, du(des) lieu(x) de la mission soient adaptées aux règles du droit de travail français.
Faire/recevoir la déclaration à l'inspecteur du travail avec la délégation d’un représentant en France
Obtenir une copie du A1
La société d’accueil doit indiquer le nombre de travailleurs détachés accueillis lorsqu’il adresse à l’IT son bilan social
La société d’accueil doit annexer les déclarations de détachement à son RUP.
Les bulletins de salaire ou un document officiel, en langue française, doit suivre les normes françaises.
Demander une carte de séjour si la mission dépasse 3 mois en France
"APS" jusqu'à l'obtention de la CSP "Passeport talent salarié qualifié"
Points d'attention
APS possible pour les titulaires d’un Master 2 en France ou Diplôme niveau 1 labellisé par la Conférence des Grands Ecoles ou Licence professionnelle
Diplôme obtenu dans l’année
Au delà, pour les 964 heures/an pour du travail « à titre accessoire », le changement de statut doit être obligatoirement déposé dans les deux semaines du début du contrat de travail signé
Salaire brut minimum : 2 fois le SMIC français
Ne s'applique pas aux ressortissants Algériens
Avantages
Pas d'opposabilité à la demande d'autorisation de travail à condition que le poste soit en adéquation avec les études effectuées en France
Le traitement du dossier se fait directement en Préfecture et n’aura aucune validation faite par le SMOE de la DIRECCTE
Famille
Le conjoint pourra demander une carte "Passeport talent salarié qualifié (famille)" dès l’obtention de la CSP "passeport talent salarié qualifié" du travailleur.
Actions
Faire authentifier l'APS auprès de la préfecture du lieu de travail
Faire un changement de statut dans les 2 semaines de la signature du CDI
La demande doit être faite auprès de la Préfecture du lieu de domicile de l'étudiant.
Faire authentifier la CSP auprès de la Préfecture du lieu de travail au plus tard 48 h avant le début du contrat
"APS" jusqu'à l'obtention de la CST "Salarié" ou "Travailleur temporaire"
Points d'attention
APS possible pour les titulaires d’un Master 2 en France ou Diplôme niveau 1 labellisé par la Conférence des Grands Ecoles ou Licence professionnelle
Diplôme obtenu dans l’année
Au-delà, pour les 964 heures/an pour du travail « à titre accessoire », le changement de statut doit être obligatoirement déposé dans les deux semaines du début du contrat de travail signé
Salaire brut minimum : 1,5 du SMIC français ou conventionnel hors avantages en nature
Ne s'applique pas aux ressortissants Algériens
Avantages
Pas d'opposabilité à la demande d'autorisation de travail à condition que le poste soit en adéquation avec les études effectuées en France
Famille
La procédure simplifiée de "Famille Accompagnante" n'est pas applicable à cette démarche.
Actions
Faire authentifier l'APS auprès de la préfecture du lieu de travail
Faire un changement de statut dans les 2 semaines de la signature du CDI
La demande doit être faite auprès de la Préfecture du lieu de domicile de l'étudiant.
Faire authentifier la CSP auprès de la Préfecture du lieu de travail au plus tard 48 h avant le début du contrat après validation de l’AT