2011/11 - Les citoyens de l’UE et de leur famille

{slide=Les citoyens de l’UE et de leur famille. Le droit d’entrée des membres de la famille d’un citoyen de l’UE doit être simplifié depuis la délivrance de visa jusqu’à l’obtention du droit de séjour en qualité de travailleur.}Le droit d’entrée au membre de famille autre que son conjoint peut être ses descendants directs de moins de 21 ans ou à charge et ascendants directs à charges. Ce dernier doit être à charge ou faire partie du ménage du citoyen de l’UE, qui atteste de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux. 
L’obligation d’enregistrement à la mairie du lieu de résidence du citoyen de l’UE n’est pas encore applicable à ce jour.

Source : décret nº 2011-1049 du 6 septembre 2011{/slide}