2010/03 - Les extraits d’actes civils

{slide=Les extraits d’actes civils établis à l’étranger doivent, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés en France.}Cass. 1^re civ. du 4 juin 2009, nº 08-13.541, Mamwana ;
Cass. 1^re civ. du 4 juin 2009, nº 08-12-962, Sun.{/slide}