Publié le .

Dispositions particulières pour les étrangers en France


Prolongation de la validité des titres de séjour

Après délibération, le Sénat et l’Assemblée générale ont voté plusieurs dispositions concernant l’accueil du public dans les préfectures. Le Ministère de l’intérieur a publié un Communiqué de presse le 29 mai précisant les points suivants qui complètent les deux ordonnances parues en avril et en mai :
  1. La prolongation de 6 mois de la durée de validité des titres de séjour arrivant à expiration entre le 16 mars et le 15 juin
  2. Cette prolongation automatique concerne les titres de séjour, récépissés, VLS-TS et Autorisation provisoire de séjour (APS) ce qui permet d’assurer :
    1. Le maintien en situation régulière sur le territoire français 
    2. La continuité du droit au travail le maintien de l’ensemble des droits sociaux
  3. L’étranger n’a aucune démarche à faire avant l’automne. Une des deux démarches s’appliquera :
    1. Si le rendez-vous a été annulé à cause du confinement, la Préfecture prendra contact avec l’étranger pour lui donner les instructions
    2. Si l’étranger n’avait pas de rendez-vous planifié, il doit prendre un rendez-vous par internet, deux mois avant la nouvelle date d’expiration, afin de solliciter le renouvellement du titre de séjour.
  4. La prolongation de la durée de validité du titre de séjour n’est valable qu’en France.
    1. Il est fortement déconseillé de quitter le territoire français au risque d’avoir des difficultés au retour en France.
    2. Si l’étranger était déjà sorti du territoire français avant le confinement et n’a pu rentrer en France, doit prendre contact avec le Consulat de France dans le pays où il se trouve pour solliciter un Visa de retour.

Les rendez-vous pris en Préfecture qui ont été annulés

Les rendez-vous qui avaient été pris antérieurement ont été annulés jusqu’au 15 juin. Ils seront reprogrammés progressivement et par ordre de priorité. La préfecture informera l’étranger des démarches à suivre.

La réception des cartes de séjour déjà fabriquées et conservées en Préfecture

Si l’étranger avait reçu avant le déconfinement ou s’il avait un rendez-vous pour la remise du titre de séjour pendant le confinement, il sera informé de la démarche à effectuer pour récupérer son titre de séjour (par voie postal ou par rendez-vous).

Prolongation des Visas de court séjour (aussi pour les étrangers exemptés de Visa court séjour)

Un projet de loi est en cours de signature concernant les étrangers titulaires d’un visa de court séjour et les étrangers exemptés de l’obligation de visa qui, en raison de restrictions de déplacement, sont contraints de demeurer sur le territoire français au-delà de la durée maximale de séjour autorisée : ils pourront solliciter la délivrance d’une Autorisation provisoire de séjour (APS).

L’APS et le passeport seront nécessaires pour la sortie du territoire et devront être gardées au retour dans le pays d’origine pour être présentés auprès du Consulat de France à l’occasion d’une nouvelle demande de visa, pour justifier que l’étranger n’a pas séjourné irrégulièrement en France au-delà de l’expiration de son visa de court séjour.

Nous attendons le décret d’application qui précisera les modalités d’application du présent article et la durée maximale de l’APS.

Les « Étudiants » déjà en France 

Plusieurs préfectures et sous-préfectures acceptent les dossiers de demande de changement de statut de manière dématérialisée ou par courrier. L’étudiant doit s’assurer du lieu de sa demande et surtout qu’il présente l’attestation de réussite sans réserve de l’obtention de son diplôme en France afin de bénéficier des procédures simplifiées.

Le téléservice pour les titres étudiants sera pris en compte courant septembre. Nous vous tiendrons informés de son évolution.

Les titres de séjour (VLS-TS, Carte de séjour et Autorisation provisoire de séjour (APS)) pour les étudiants qui arrivaient à expiration entre le 16 mars et le 15 juin sont prolongés de six mois.

Un projet de loi en cours de signature concernant l’étranger présent en France le 16 mars 2020 et titulaire d’un titre de séjour « étudiant » autorisera, de manière dérogatoire, à exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 80% de la durée de travail annuelle (au lieu de 60%) et ce jusqu’à la date de reprise des cours dans les établissements supérieurs et les universités.

Les travailleurs « Saisonnier » déjà en France

Un projet de loi en cours de signature concernant l’étranger présent en France le 16 mars 2020 et titulaire d’un titre de « travailleur saisonnier » autorisera, de manière dérogatoire, à séjourner et à travailler en France pendant la ou les périodes fixées par cette carte et ne pourront pas dépasser une durée cumulée de neuf mois par an (au lieu de six mois par an).
Sources: