LOI PACTE : Une dispense temporaire d’assurance vieillesse peut être demandée pour un salarié appelé de l’étranger à occuper un emploi en France
Au regard du Code des impôts, un salarié « impatrié venant de l’étranger exercer son activité professionnelle en France » peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur les revenus de cette activité.
Au regard du Code de la sécurité sociale, un salarié « appelé de l’étranger à occuper un emploi en France » peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une dispense d’affiliation aux régimes obligatoires français d’assurance vieillesse de base et complémentaire sous plusieurs conditions :
Note :
Les pays qui ont signés une convention bilatérale avec la France sont Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée du Sud, Côte d’Ivoire, Etats-Unis, Gabon, Guernesey, Inde, Israël, Japon, Jersey, Kosovo, Macédoine du Nord, Madagascar, Mali, Maroc, Mayotte, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Nouvelle Calédonie, Philippines, Polynésie française, Québec, Saint-Marin, St-Pierre-et-Miquelon, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay.
Au regard du Code de la sécurité sociale, un salarié « appelé de l’étranger à occuper un emploi en France » peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une dispense d’affiliation aux régimes obligatoires français d’assurance vieillesse de base et complémentaire sous plusieurs conditions :
- Bénéficier d’une couverture en matière de retraite à titre individuel ou d’un plan mis en place par le groupe pour lequel il travaille;
- Un contrat de travail français depuis le 11 juillet 2018;
- Ne pas avoir été affilié en France au cours des 5 années civiles précédant la prise de fonction en France à un régime français obligatoire d’assurance vieillesse;
- Ne pourra valider le droit à une prestation d’un régime français d’assurance vieillesse pour cette période;
- Sera accordée une seule fois pour une durée de 3 ans et renouvelable une fois;
- L’employeur avec le salarié devront justifier d’une contribution d’au moins 20 000 euros par an versée au titre d’une assurance-vieillesse et en remplacement de l’affiliation à un régime français (voir formulaire);
- La demande devra être adressée à l’URSSAF au moins 60 jours avant la date à compter de laquelle le salarié sera affilié aux régimes sociaux et donc avant le 1er jour de travail en France.
Note :
Les pays qui ont signés une convention bilatérale avec la France sont Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée du Sud, Côte d’Ivoire, Etats-Unis, Gabon, Guernesey, Inde, Israël, Japon, Jersey, Kosovo, Macédoine du Nord, Madagascar, Mali, Maroc, Mayotte, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Nouvelle Calédonie, Philippines, Polynésie française, Québec, Saint-Marin, St-Pierre-et-Miquelon, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay.
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