La nouvelle carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise »

Cette carte de séjour a pour but de permettre aux titulaires d’un titre de séjour « étudiant » ou « passeport talent chercheur », en France ou au sein de l’Union européenne, de séjourner « en France et d’y travailler sans restriction pendant une année afin de trouver un emploi ou de créer une entreprise en lien avec leurs études ou leurs recherches ».

Ils pourront solliciter un changement de statut pour obtenir un titre de séjour « salarié », « travailleur temporaire » ou « passeport talent » en bénéficiant de la non opposabilité de la situation de l’emploi s’ils justifient d’un emploi en lien avec leur formation ou les travaux de recherche. Ils doivent percevoir un niveau de rémunération minimum de 1,5 SMIC.

• Études ou Recherches en France : Elle remplace l’APS dite Master. Elle peut être délivrée pour:
  
  • Le titulaire d’un titre de séjour « étudiant » ou « passeport talent chercheur » ayant obtenu en France un diplôme « équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, ou terminé ses travaux de recherche »
  • L’étudiant doit justifier d’avoir obtenu en France un diplôme «équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, ayant quitté le territoire national et souhaitant revenir en France aux fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise jusqu’à quatre ans après l’obtention de son diplôme»
• Études ou Recherches au sein de l’UE, dans le cadre de la transposition de la Directive 2016/801 du 11 mai 2016 pour faciliter la mobilité. Les étudiants étrangers et les chercheurs de pays tiers qui étudient ou effectuent des travaux de recherche au sein de l’UE pourront solliciter en France une carte de séjour temporaire intitulée « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».

Sources: Directive 2016/801 du 11 mai 2016 Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 Circulaire INTV1906328J du 28 février 2019