2009/06 - Premiers titres de séjour : désormais payants
Premiers titres de séjour :désormais payants. Nouveauté depuis janvier 2009 : dès leur première demande, toutes les cartes de séjour sont payantes. Les employeurs doivent également payer. Les montants varient selon le statut et le salaire.
En bref :
Montants importants à prendre en compte dans la constitution des dossiers.
Cas particulier pour le regroupement familial.
''Salariés'' et ''Salariés en mission'' : les employeurs doivent payer la taxe.
Montant de la taxe variable selon le salaire.
Premiers titres de séjour
Le décret n° 2009-2 du 2 janvier 2009 institue le paiement de taxes à l'OFII (ex-ANAEM) dès la délivrance d'un premier titre de séjour. Le montant de ces taxes varie selon les statuts :
Cartes de séjour temporaires :
Visiteur
300 euros
Scientifique
300 euros
Profession culturelle et artistique
300 euros
Commerçant résident
300 euros
Commerçant non résident
300 euros
Résident
300 euros
Résident - CE
300 euros
Compétences et Talents
300 euros
Vie privée et familiale
300 euros
Cartes de séjour pour les salariés :
Salarié
70 euros
Salarié en mission
70 euros
Cartes de séjour pour formation :
Etudiant
55 euros
Étranger stagiaire
55 euros
Cas particulier du regroupement familial
La redevance Famille est supprimée. Une taxe est désormais perçue par titre octroyé aux membres de la famille : enfants majeurs et conjoints.
Regroupement familial :
Carte de séjour ''Vie privée et familiale'' pour les mineurs
110 euros
Exception : pour les enfants étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant le 28 décembre 2008, la taxe de 110 euros n'est pas due. Mesure valable jusqu'au 31 décembre 2011[1].
Employeurs de salariés étrangers
Pour l'embauche temporaire d'un travailleur étranger sur une période comprise en 3 et 12 mois, tout employeur doit s'acquitter auprès de l'OFII (ex-Anaem) des montants suivants :
Salaire inférieur ou égal au SMIC
70 euros
Salaire > au SMIC et < au SMIC ½
200 euros
Salaire > à 1 SMIC ½
300 euros
Renouvellements
Montant unique :
70 euros
Exceptions :
Carte temporaire Stagiaire
55 euros
Carte de séjour Étudiant
30 euros
Pour obtenir un conseil ou une information, n’hésitez pas à nous joindre : +33 [0]1 43 27 50 93 - elan@expat-elan.com [1] Article R. 421-29.