2009/06 - Travail illégal : les maîtres d'ouvrage co-responsables
Travail illégal : les maîtres d'ouvrage co-responsables. Au-delà de l'application du Code des marchés publics, les donneurs d'ordres doivent veiller directement à l'élimination de toute situation de travail dissimulé chez leurs sous-traitants.
En bref :
Le Code des marchés publics[1] impose aux donneurs d'ordres (pouvoir adjudicateur) de solliciter tous les six mois un certain nombre de pièces[2] permettant "aux maîtres d'ouvrages publics de s'assurer que leurs sous-traitants ne recourent pas au travail dissimulé".
Selon la députée Martine Lignières-Cassous qui a soulevé la question, l'inspection du travail estimant cette mesure de contrôle insuffisante, demanderait :
En revanche, le ministre a rappelé le "mécanisme d'alerte du maître d'ouvrage" par lequel l'inspection du travail peut signaler à ce dernier l'existence d'un sous-traitant recourant au travail dissimulé. Le maître d'ouvrage est alors tenu d'effectuer les démarches nécessaires auprès de l'employeur concerné pour faire cesser la situation. Précision importante : "à défaut d'une régularisation dans un délai raisonnable, le maître d'ouvrage pourra être déclaré solidairement responsable des créances salariales, sociales et fiscales qui resteraient impayées par le sous-traitant".
Rappelons que ces mêmes exigences s'appliquent aux co-contractants étrangers.
Pour obtenir un conseil ou une information,
n’hésitez pas à nous joindre : +33 [0]1 43 27 50 93 - elan@expat-elan.com
[1] L'article 46-I
[2] Pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du travail
En bref :
- Obligation de s'assurer, tous les six mois, que les sous-traitants ne recourent pas au travail dissimulé.
- Les services de l'inspection du travail estiment ce contrôle insuffisant.
- Le ''mécanisme d'alerte du maître d'ouvrage'' entraîne l'obligation, pour le donneur d'ordre, d'intervenir pour faire cesser l'illégalité.
- Contrôle insuffisant ?
Le Code des marchés publics[1] impose aux donneurs d'ordres (pouvoir adjudicateur) de solliciter tous les six mois un certain nombre de pièces[2] permettant "aux maîtres d'ouvrages publics de s'assurer que leurs sous-traitants ne recourent pas au travail dissimulé".
Selon la députée Martine Lignières-Cassous qui a soulevé la question, l'inspection du travail estimant cette mesure de contrôle insuffisante, demanderait :
- de renforcer la périodicité de remise des documents de contrôle, passant à trois, voire un mois, au lieu de six mois actuellement.
- de pouvoir contrôler le personnel des cocontractants de la collectivité, lors de ses missions.
- L'obligation de faire cesser la situation
En revanche, le ministre a rappelé le "mécanisme d'alerte du maître d'ouvrage" par lequel l'inspection du travail peut signaler à ce dernier l'existence d'un sous-traitant recourant au travail dissimulé. Le maître d'ouvrage est alors tenu d'effectuer les démarches nécessaires auprès de l'employeur concerné pour faire cesser la situation. Précision importante : "à défaut d'une régularisation dans un délai raisonnable, le maître d'ouvrage pourra être déclaré solidairement responsable des créances salariales, sociales et fiscales qui resteraient impayées par le sous-traitant".
Rappelons que ces mêmes exigences s'appliquent aux co-contractants étrangers.
Pour obtenir un conseil ou une information,
n’hésitez pas à nous joindre : +33 [0]1 43 27 50 93 - elan@expat-elan.com
[1] L'article 46-I
[2] Pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du travail