Renouvellement de la « Carte de Résident » – Récépissé

Dans le cadre de l’obligation d’un salarié de renouveler sa « Carte de résident », en application de l’Article L. 311.4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les ressortissants Algériens, Tunisiens, Marocains et des Etats d’Afrique francophone subsaharienne (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo (Brazzaville), Côté d’Ivoire, Gabon, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal et Togo) ne sont pas assujettis à l’obligation de détenir un récépissé dans la limite des 3 mois à compter de la date d’expiration de leur carte de résident.

Pendant cette période, ils conservent l’intégralité de leurs droits sociaux ainsi que le droit d’exercer une activité professionnelle.

Source : circulaire no. NOR/INT/D/05/00094/C du 27 octobre 2005