Réforme vers une simplification dans les procédures

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Administration aura la valeur d’un rejet. Toutefois, le droit des étrangers reste un droit dérogatoire.

Ces trois décrets détaillent les délais à l’expiration desquels la décision est acquise :

• Décret nº 2014-1267, 23 oct. 2014 − JO, 1^er nov. 2014
• Décret nº 2014-1292, 23 oct. 2014 − JO, 1^er nov. 2014
• Décret nº 2014-1294, 23 oct. 2014 − JO, 1^er nov. 2014