2014/05 – Le projet de loi sur l'immigration sera en Conseil des ministres le 16 juillet

Le projet de loi sur l'immigration sera en Conseil des ministres le 16 juillet
Les cartes de séjour pluriannuelle de quatre ans, la carte de séjour appelée « passeport talent » pour les chercheurs et créateurs d'entreprise, les investisseurs, le suivi d’un mineur en France font partis des points importants abordés dans cette réforme législative.


Sources :

• Exposé des motifs relatif au droit des étrangers du 22 mai 2014
• Projet de loi relatif au droit des étrangers en France du 15 mai 2014