NOUVEAUX TARIFS OFII. Depuis le 1er janvier 2012, les différentes taxes affectées à l’OFII et liées à l’immigration : les premières demande de cartes de séjour, les renouvellements, les changements de statut, les DCEM*, les attestations d’accueil, la naturalisation, la régularisation, le retour au pays seront acquittées par le biais de timbres fiscaux ordinaires.
A partir du 1er novembre 2012, lorsqu’un ressortissant étranger sollicite un visa de long séjour valant titre de séjour (VLSTS) d’une validité de 12 mois, s’ajoutera à la taxe du visa d’un montant de 99 euros le montant de la taxe correspondant au titre de séjour que le visa remplace.
Ceux-ci s’obtiennent dans les Centre des impôts, certains tabacs et certaines Préfectures.
Vous verrez également dans le tableau ci-joint les nouveaux montants applicables à tous les titres de séjour qui auront donné lieu à une décision de délivrance à compter du 2 janvier 2012.
Sources :
Vous souhaitez approfondir ce sujet, obtenir un conseil ou une information,
n’hésitez pas à nous joindre : +33 [0]1 43 27 50 93 - elan@expat-elan.com
A partir du 1er novembre 2012, lorsqu’un ressortissant étranger sollicite un visa de long séjour valant titre de séjour (VLSTS) d’une validité de 12 mois, s’ajoutera à la taxe du visa d’un montant de 99 euros le montant de la taxe correspondant au titre de séjour que le visa remplace.
Ceux-ci s’obtiennent dans les Centre des impôts, certains tabacs et certaines Préfectures.
Vous verrez également dans le tableau ci-joint les nouveaux montants applicables à tous les titres de séjour qui auront donné lieu à une décision de délivrance à compter du 2 janvier 2012.
Sources :
- DCEM* : Document de Circulation pour Étranger Mineur
- Loi de Finance 2012
- Décret nº 2012-404 du 23 mars 2012
- Circulaire NOR IOCL1201043C du 12 janvier 2012
- Voir tableau des taxes dues en 2012
- OFII : www.ofii.fr/
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