2009/05 - Création de FRAMIDE : Contrôle renforcé

Création de FRAMIDE : Contrôle renforcé. Main d’œuvre étrangère : contrôles renforcés avec la création de FRAMIDE pour automatiser le traitement des données.

En bref :

• Gestion des procédures de demandes d'autorisation de travail des étrangers.
• Réception des déclarations de détachement des salariés dont l'employeur est établi hors de France.

Le 3 mars 2009, un arrêté créait FRAMIDE (France migration détachement). Il s'agit du traitement automatisé des données relatives à la main-d'oeuvre étrangère, mis en place à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du Travail.

1. Données recueillies

1. Demandes d'autorisation de travail

Les données rassemblées portent sur :

• L'employeur, l'entreprise d'accueil ou le cocontractant de l'employeur : SIRET, SIREN, coordonnées France et/ou étranger, date de création, effectifs, références bancaires, représentant légal, enregistrement auprès des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales, numéro de demande d'autorisation de travail....
• Le travailleur étranger : nom, état civil, coordonnées, numéro de titre de séjour et date d'expiration, numéros des précédentes autorisations de travail, nature du contrat de travail, code ROME, qualification, convention collective, durée de travail hebdomadaire, rémunération, nature et montant des avantages, régime de protection sociale...

2. Réception des déclarations de détachement des salariés

Les données sont recueillies de manière tout aussi précise et selon différents cas de figure selon que le salarié est - ou n'est pas - détaché dans le cadre d'une mobilité intragroupe ou par une entreprise de travail temporaire.

2. Qui peut accéder à ces données ?

Les employeurs et entreprises d'accueil ont accès à leurs données, qu'il s'agisse des demandes d'autorisation de travail ou des déclarations de détachement des salariés.

Sont également destinataires :

• Les agents des directions départementales du travail ayant en charge la gestion des demandes, les agents des préfectures et des ministères de tutelle, les agents traitant les recours hiérarchiques en matière d'autorisation de travail,
• Les inspecteurs du travail.

Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de la Direction générale de l'administration et de la modernisation des services au ministère chargé du Travail.



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