LOI no 2018-870 du 9 octobre 2018 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo
10 octobre 2018 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 2 sur 118
LOI no 2018-870 du 9 octobre 2018 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l’activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Equateur sur l’emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l’activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre
NOR :EAEJ1702081L
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LOI no 2018-870 du 9 octobre 2018 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l’activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Equateur sur l’emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l’activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre
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