LOI no. 2015-1302 du 19 octobre 2015 (Texte 1) autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'Afrique du Sud modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération
20 octobre 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 104
LOI nº 2015-1302 autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération
NOR : MAEJ1240574L | du 19 octobre 2015
Télécharger le PDF : loi no. 2015-1302 autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération − NOR : MAEJ1240574L du 19/10/2015
LOI nº 2015-1302 autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération
NOR : MAEJ1240574L | du 19 octobre 2015
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