2014

LOI no 2014-1098 du 29 septembre 2014 – Texte 1 – Autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les USA en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et concernant les comptes étrangers

30 septembre 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 164

LOI no 2014-1098 du 29 septembre 2014 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)

NOR : MAEJ1409817L | du 29 septembre 2014
Télécharger le PDF : loi no. 2014-1098 − NOR : MAEJ1409817L du 29/09/2014