LOI no 2014-789 du 10 juillet 2014 - Texte 2 - Habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour les personnes handicapées
10 juillet 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Nº 0159 du 11 juillet 2014 − Texte 2 sur 11491
LOI no. 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
NOR : AFSX1405233L | du 10 juillet 2014
Télécharger le PDF : loi no. 2014-789 − NOR : AFSX1405233L du 10/07/2014
LOI no. 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
NOR : AFSX1405233L | du 10 juillet 2014
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