26 juin 2014 − RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − ASSEMBLÉE NATIONALE

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

PROPOSITION DE LOI 26 juin 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (Texte définitif)

EXPOSÉ DES MOTIFS
L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi nº 367

TEXTE ADOPTÉ nº 367 | du 26 juin 2014
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