LOI no 2012-1560 du 31 décembre 2012 - Texte 4 - Retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
1er janvier 2013 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 4 sur 120
LOI no 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
NOR : INTX1230293L | du 31 décembre 2012
Télécharger le PDF : loi no 2012-1560 du 31/12/2012 - Retenue d’un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour
LOI no 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
NOR : INTX1230293L | du 31 décembre 2012
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