Le 6 avril 2011 - JORF nº 0069 du 23 mars 2011 - Texte nº 2

LOI
LOI nº 2011-298 du 22 mars 2011 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (1)

NOR : MAEJ0926299L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article unique.

Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à Paris le 30 septembre 2008 (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 22 mars 2011.



Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon

Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé

---

(1) Travaux préparatoires :

• loi nº 2011-298.

Sénat :

• Projet de loi nº 345 (2009-2010) ;
• Rapport de M. Michel Billout, au nom de la commission des affaires étrangères, nº 123 (2010-2011) ;
• Texte de la commission nº 124 (2010-2011) ;
• Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 décembre 2010 (TA nº 40, 2010-2011).

Assemblée nationale :

• Projet de loi, adopté par le Sénat, nº 3076 ;
• Rapport de Mme Chantal Bourragué, au nom de la commission des affaires étrangères, nº 3190 ;
• Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 mars 2011 (TA nº 617).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.


Télécharger le PDF : loi nº 2011-298 du 22 mars 2011 autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde - NOR : MAEJ0926299L