2010

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Loi nº 2010-237 du 9 mars 2010 - Version consolidée

Le 18 mars 2010

LOI
LOI nº 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

NOR : BCFX1000694L
Version consolidée au 11 mars 2010


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie LOI nº 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 48 (V)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (V)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23-2 (V)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5215-35 (V)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5216-8-1 (V)

Article 2

I. - Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle. Cette taxe est affectée, dans la limite de 360 millions d'euros, à l'établissement public OSEO en vue de financer une dotation en capital exceptionnelle au titre de sa mission de service public de financement de l'innovation et des petites et moyennes entreprises.


II. - La taxe est assise sur la part variable des rémunérations attribuées, au titre de l'année 2009, par les personnes morales mentionnées au I, à ceux de leurs salariés, professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise, ainsi qu'aux professionnels de marché sous le contrôle desquels opèrent ces salariés.

La part variable des rémunérations mentionnée à l'alinéa précédent correspond au montant brut de l'ensemble des éléments de rémunération attribués à ces salariés au titre de l'année 2009 en considération de leurs performances individuelles ou collectives, y compris lorsque leur versement et leur acquisition définitive sont sous condition, à l'exception des sommes leur revenant au titre de l'intéressement ou de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise en application du livre III de la troisième partie du code du travail.

Les éléments de rémunération qui entrent dans l'assiette de la taxe sont pris en compte quelle que soit l'année de leur versement ou celle au cours de laquelle leur acquisition est définitive.

Lorsque la part variable prend la forme d'une attribution d'options sur titres, d'actions gratuites ou d'autres titres consentis à des conditions préférentielles, y compris lorsque cette attribution est effectuée par une société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le salarié exerce son activité, l'assiette est égale à la juste valeur de ces options, actions ou titres à la date de leur attribution, telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales.

Seule la part variable de la rémunération individuelle qui excède 27 500 € est prise en compte dans l'assiette de la taxe.


III. - Le taux de la taxe est de 50 %.


IV. - La taxe est exigible au premier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi. Lorsque tout ou partie de la part variable des rémunérations définie au II est attribué après cette date, la taxe correspondante est exigible au premier jour du mois suivant la décision d'attribution.

La taxe est déclarée et liquidée dans les vingt-cinq jours de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration.

Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.


V. - Dans le cas où le montant de la part variable des éléments de la rémunération finalement versés ou acquis aux salariés est inférieur au montant compris dans l'assiette de la taxe, aucune restitution n'est opérée.


VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.


Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 61 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (V)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code des douanes - art. 265 (V)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code des douanes - art. 265 (V)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-15 (V)


AUTRES DISPOSITIONS

Article 7

Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret nº 2009-1648 du 23 décembre 2009 relatif à la création d'une redevance océanique de navigation aérienne.


Article 8

I. - La gestion des fonds versés à partir des programmes créés par la présente loi de finances rectificative peut être confiée, dans les conditions prévues par le présent article et nonobstant toute disposition contraire de leurs statuts, à l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'à d'autres établissements publics de l'Etat et à des sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote. La liste de ces autres établissements et de ces sociétés est fixée par décret.

Après avis de la commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations peut également concourir à la gestion de ces fonds, pour le compte de l'Etat ou des établissements et sociétés mentionnés au premier alinéa.


II. - A. - Pour chaque action du programme d'investissements, les conditions de gestion et d'utilisation des fonds mentionnés au I font préalablement à tout versement l'objet d'une convention entre l'Etat et chacun des organismes gestionnaires. Cette convention, qui ne peut être conclue pour une durée supérieure à dix ans, est publiée au Journal officiel et précise notamment :
  1. Les objectifs à atteindre par l'organisme gestionnaire et les indicateurs mesurant les résultats obtenus ;
  2. Les modalités d'instruction des dossiers conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du Premier ministre ainsi que les dispositions prises pour assurer la transparence du processus de sélection ;
  3. Les modalités d'utilisation des fonds par l'organisme gestionnaire ainsi que les conditions selon lesquelles l'Etat contrôle cette utilisation et décide en dernier ressort de l'attribution des fonds ;
  4. Les modalités du suivi et de l'évaluation de la rentabilité des projets d'investissement financés ainsi que les conditions dans lesquelles est organisé, le cas échéant, l'intéressement financier de l'Etat au succès des projets ;
  5. L'organisation comptable, en particulier la création d'un ou plusieurs comptes particuliers, et les modalités d'un suivi comptable propre ainsi que de l'information préalable de l'Etat sur les paiements envisagés ;
  6. Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les fonds versés sont, pour un montant déterminé, conservés pour produire intérêt par l'organisme gestionnaire ou par le bénéficiaire auquel il les attribue.

B. - Les commissions chargées des finances et les autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du A ainsi que leurs éventuels avenants.

Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces conventions et de leurs avenants.


C. - Les conditions de gestion et d'utilisation des fonds conservés pour produire intérêt attribués par l'Agence nationale de la recherche font également, préalablement à tout versement et selon les modalités prévues au présent II, l'objet d'une convention conclue entre l'Agence nationale de la recherche et l'organisme bénéficiaire, soumise à l'approbation de l'Etat et publiée au Journal officiel.


III. - Les fonds sont obligatoirement déposés chez un comptable du Trésor, y compris ceux gérés par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat ou des autres organismes mentionnés au I ainsi que ceux relevant du 6° du A du II attribués par l'Agence nationale de la recherche à leurs bénéficiaires. Le dépôt au Trésor des fonds mentionnés au même 6° ouvre droit à une rémunération dont les modalités et le taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées trimestriellement de la situation et des mouvements des comptes des organismes gestionnaires sur lesquels sont déposés les fonds.

Les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme d'investissements sont approuvés par le Premier ministre, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.


IV. - Le comité de surveillance des investissements d'avenir, qui comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs membres respectivement des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes, désignés par le président de leur assemblée respective, évalue le programme d'investissements et dresse un bilan annuel de son exécution.

Il s'appuie en tant que de besoin sur le commissaire général à l'investissement et sur les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir. Il transmet chaque année au Parlement et au Premier ministre un rapport sur ses travaux.

Un décret précise les conditions d'application du présent IV.


V. - Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport décrivant, pour les années précédentes, l'année en cours et les années à venir, les conséquences sur les finances publiques des investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par la présente loi de finances rectificative. Ce rapport présente en particulier leurs conséquences sur le montant des dépenses publiques, des recettes publiques, du déficit public et de la dette publique, en précisant les administrations publiques concernées.


VI. - Le Gouvernement dépose chaque année jusqu'en 2020, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif aux investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par la présente loi de finances rectificative. Pour chacune des missions concernées, ce rapport présente notamment :
  1. Les investissements prévus et en cours de réalisation, en justifiant le choix des projets et en présentant l'état d'avancement des investissements ;
  2. Les montants dépensés, les moyens financiers prévus pour les années à venir, les modalités de financement mises en œuvre et, le cas échéant, les modifications apportées à la répartition initiale des fonds ;
  3. Les cofinancements publics et privés attendus et obtenus ;
  4. Les objectifs poursuivis et les résultats attendus et obtenus, mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié ;
  5. Les retours sur investissement attendus et obtenus ainsi que les méthodes d'évaluation utilisées ;
  6. Le rôle des organismes mentionnés au I et au 6° du A du II, le contenu et la mise en œuvre des conventions prévues au premier alinéa du A du II, ainsi que les résultats du contrôle par l'Etat de la qualité de la gestion de ces organismes.
Ce rapport est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires et distribué au moins cinq jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale, en première lecture, des crédits de la première des missions concernées.


Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Ordonnance nº 45-2563 du 18 octobre 1945 (V)
  • Modifie Ordonnance nº 45-2563 du 18 octobre 1945 - art. 1 (V)
  • Modifie Ordonnance nº 45-2563 du 18 octobre 1945 - art. 5 (V)
  • Modifie Ordonnance nº 45-2563 du 18 octobre 1945 - art. 7 (V)
  • Modifie Loi nº 46-628 du 8 avril 1946 - art. 8 (V)
  • Modifie Loi nº 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 37 (V)
  • Modifie Loi nº 85-1376 du 23 décembre 1985 - art. Annexe (V)
  • Modifie Loi nº 91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 13 (V)
  • Modifie Loi nº 92-1476 du 31 décembre 1992 - art. 58 (V)
  • Modifie Loi nº 92-1476 du 31 décembre 1992 - art. 96 (V)
  • Modifie Loi nº 2000-1353 du 30 décembre 2000 - art. 26 (V)
  • Modifie Loi nº 2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 5 (V)
  • Modifie Loi nº 2006-450 du 18 avril 2006 - art. 39 (V)
  • Modifie LOI nº 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 63 (V)
  • Modifie Code de la recherche - Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique e... (V)
  • Modifie Code de la recherche - art. L332-1 (V)
  • Modifie Code de la recherche - art. L332-2 (V)
  • Modifie Code de la recherche - art. L332-3 (V)
  • Modifie Code de la recherche - art. L332-5 (V)
  • Modifie Code de la recherche - art. L332-6 (V)
  • Modifie Code minier - art. 141 (V)
  • Modifie Code minier - art. 6 (V)
  • Modifie Code minier - art. 81 (V)


TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 10

I. - Pour 2010, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

RESSOURCES CHARGES SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 1 124 32 737
A déduire :
Remboursements et dégrèvements		 - 1 194 - 1 194
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes 2 318 33 931
Recettes non fiscales 1 017
Recettes totales nettes/dépenses nettes 3 335 33 931
A déduire :
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
Montants nets pour le budget général 3 335 33 931 - 30 596
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 3 335 33 931



Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale		 1 940 1 940 0
Comptes de concours financiers

1 000 - 1 000
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux - 1 000
Solde général - 31 596

II. - Pour 2010 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme 29,5
Amortissement de la dette à moyen terme 53,5
Amortissement de dettes reprises par l'Etat 4,1
Déficit budgétaire 149,0
Total 236,1
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 188,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 2,5
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 1,2
Variation des dépôts des correspondants 27,0
Variation du compte de Trésor 14,3
Autres ressources de trésorerie 3,1
Total 236,1


2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 105 milliards d'euros.

III. - Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.



SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 11

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 34 584 832 039 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

II. - Il est annulé, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour 2010 s'élevant à 1 848 042 029 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


Article 12

Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 940 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.



TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 13

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. L741-16, Art. L751-10, Art. L741-5, Art. L741-16-1, Art. L751-18, Art. L725-24


II.-Les contrats de travail, en vigueur au 1er janvier 2010, conclus avec des groupements d'employeurs pour une durée indéterminée et ouvrant droit à l'application du I de l'article L. 741-16 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi de finances rectificative bénéficient de l'exonération prévue au même article dans sa rédaction issue de la présente loi de finances rectificative.


III.-Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.


Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1723 quater (V)

Article 15

I. A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200 quater


II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.


Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1042 (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1115 (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1509 (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F quinquies (VT)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1692 (V)
  • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1787 (Ab)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1788 A (V)
  • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1829 (Ab)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 238 octies (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 256 (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 257 (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 257 bis (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 258 (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 260 (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 261 D (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 262 (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 266 (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 268 (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 269 (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 270 (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 278 ter (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 284 (V)
  • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 285 (Ab)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 289 (V)
  • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 290 (Ab)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 293 C (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 296 ter (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 297 (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
  • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 634 (Ab)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 730 (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 809 (V)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 828 (V)
  • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 852 (Ab)
  • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L176 (V)
  • Abroge Livre des procédures fiscales - art. L88 (Ab)

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 260 B (V)

Article 18

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 277 A, Art. 302 F ter, Art. 1698 C, Art. 1695

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L80 K


III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.



ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

É T A T  A

(Art. 10 de la loi)

Voies et moyens pour 2010 révisés

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2010
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu 1 512 000
1101 Impôt sur le revenu 1 512 000
13. Impôt sur les sociétés 1 900 000
1301 Impôt sur les sociétés 1 900 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées 30 000
1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 450 000
1406 Impôt de solidarité sur la fortune 350 000
1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 10 000
1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) - 780 000
1499 Recettes diverses 0
16. Taxe sur la valeur ajoutée 1 070 000
1601 Taxe sur la valeur ajoutée 1 070 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - 3 388 000
1706 Mutations à titre gratuit par décès 360 000
1760 Contribution carbone - 4 039 000
1761 Taxe et droits de consomation sur les tabacs 291 000
2. Recettes non fiscales
26. Divers 1 017 114
2697 Recettes accidentelles 1 017 114


RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2010
1. Recettes fiscales 1 124 000
11 Impôt sur le revenu 1 512 000
13 Impôt sur les sociétés 1 900 000
14 Autres impôts directs et taxes assimilées 30 000
16 Taxe sur la valeur ajoutée 1 070 000
17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - 3 388 000
2. Recettes non fiscales 1 017 114
26 Divers 1 017 114
Total des recettes, nettes des prélèvements 2 141 114


II. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2010
Participations financières de l'Etat 1 940 000 000
06 Versement du budget général 1 940 000 000


É T A T  B

(Art. 11 de la loi)

Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés, par mission et par programme, au titre du budget général


BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes		 CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts		 AUTORISATIONS
d'engagement
annulées		 CRÉDITS
de paiement
annulés
Action extérieure de l'Etat

13 591 785 13 591 785
Action de la France en Europe et dans le monde 7 433 318 7 433 318
Rayonnement culturel et scientifique 4 972 461 4 972 461
Français à l'étranger et affaires consulaires

1 186 006 1 186 006
Administration générale et territoriale de l'Etat 15 225 999 15 225 999
Administration territoriale



5 604 000 5 604 000
Vie politique, cultuelle et associative 4 405 150 4 405 150
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 5 216 849 5 216 849
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 444 827 539 444 827 539 10 833 228 10 833 228
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 444 827 539 444 827 539
Forêt 4 743 193 4 743 193
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 3 845 891 3 845 891
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 2 244 144 2 244 144
Aide publique au développement 23 419 679 23 419 679
Aide économique et financière au développement 22 761 398 22 761 398
Développement solidaire et migrations 658 281 658 281
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 2 412 353 2 412 353
Lien entre la Nation et son armée 384 769 384 769
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 027 584 1 027 584
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 1 000 000 1 000 000
Culture 2 966 500 2 966 500
Patrimoines 2 000 000 2 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 966 500 966 500
Défense 56 520 599 56 520 599
Environnement et prospective de la politique de défense 859 345 859 345
Préparation et emploi des forces



29 499 224 29 499 224
Soutien de la politique de la défense



1 949 579 1 949 579
Equipement des forces 24 212 451 24 212 451
Direction de l'action du Gouvernement 4 730 486 4 730 486
Coordination du travail gouvernemental 4 000 000 4 000 000
Protection des droits et libertés 730 486 730 486
Ecologie, développement et aménagement durables 3 600 000 000 3 600 000 000 113 309 411 113 309 411
Infrastructures et services de transports 81 579 528 81 579 528
Sécurité et circulation routières 1 154 493 1 154 493
Sécurité et affaires maritimes 562 903 562 903
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 7 558 267 7 558 267
Prévention des risques 7 062 615 7 062 615
Energie et après-mines



7 930 184 7 930 184
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 7 461 421 7 461 421
Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonnées et chimie verte 1 600 000 000 1 600 000 000
Transport et urbanisme durables 1 000 000 000 1 000 000 000
Véhicule du futur 1 000 000 000 1 000 000 000
Economie 6 640 000 000 6 640 000 000 18 079 723 18 079 723
Développement des entreprises et de l'emploi 13 217 922 13 217 922
Tourisme 1 089 002 1 089 002
Statistiques et études économiques

236 095 236 095
Stratégie économique et fiscale 3 536 704 3 536 704
Croissance des petites et moyennes entreprises 2 140 000 000 2 140 000 000
Développement de l'économie numérique 4 500 000 000 4 500 000 000
Engagements financiers de l'Etat 500 000 000 500 000 000 3 918 918 3 918 918
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 500 000 000 500 000 000
Majoration de rentes 3 918 918 3 918 918
Enseignement scolaire 500 000 000 500 000 000 14 733 678 14 733 678
Enseignement scolaire public du premier degré 2 500 000 2 500 000
Enseignement scolaire public du second degrés 5 500 000 5 500 000
Vie de l'élève 5 233 678 5 233 678
Enseignement technique privé du premier et du second degrés 500 000 500 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale 1 000 000 1 000 000
Internats d'excellence et égalité des chances 500 000 000 500 000 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines 59 184 971 59 184 971
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 29 020 178 29 020 178
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus 314 874 314 874
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 4 225 419 4 225 419
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 8 164 531 8 164 531
Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus) 1 044 968 1 044 968
Facilitation et sécurisation des échanges 9 744 360 9 744 360
Fonction publique



4 179 734 4 179 734
Entretien des bâtiments de l'Etat 2 490 907 2 490 907
Immigration, asile et intégration 1 501 877 1 501 877
Intégration et accès à la nationalité française 1 501 877 1 501 877
Justice 25 367 598 25 367 598
Justice judiciaire 5 815 649 5 815 649
Administration pénitentiaire 12 846 174 12 846 174
Protection judiciaire de la jeunesse 4 516 800 4 516 800
Accès au droit et à la justice 258 934 258 934
Conduite et pilotage de la politique de la justice 1 870 719 1 870 719
Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)



59 322 59 322
Médias 13 564 329 13 564 329
Presse 6 500 000 6 500 000
Contribution au financement de l'audiovisuel 7 064 329 7 064 329
Politique des territoires 6 926 211 6 926 211
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 6 244 834 6 244 834
Interventions territoriales de l'Etat 681 377 681 377
Recherche et enseignement supérieur 21 900 000 000 21 900 000 000 125 301 976 125 301 976
Formations supérieures et recherche universitaire 27 637 029 27 637 029
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 40 000 000 40 000 000
Recherche spatiale 12 362 971 12 362 971
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables 24 413 480 24 413 480
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 16 093 176 16 093 176
Recherche duale (civile et militaire) 2 729 842 2 729 842
Recherche culturelle et culture scientifique 1 300 000 1 300 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles 765 478 765 478
Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées 1 000 000 000 1 000 000 000
Projets thématiques d'excellence 3 050 000 000 3 050 000 000
Pôles d'excellence 15 350 000 000 15 350 000 000
Recherche dans le domaine de l'aéronautique 1 500 000 000 1 500 000 000
Nucléaire de demain 1 000 000 000 1 000 000 000
Relations avec les collectivités territoriales 78 000 78 000
Concours spécifiques et administration 78 000 78 000
Remboursements et dégrèvements 1 194 000 000 1 194 000 000
Remboursement et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 1 134 000 000 1 134 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

60 000 000 60 000 000
Santé 13 311 767 13 311 767
Prévention et sécurité sanitaire 12 794 040 12 794 040
Offre de soins et qualité du système de soins 517 727 517 727
Sécurité 28 498 252 28 498 252
Police nationale 12 034 094 12 034 094
Gendarmerie nationale 16 464 158 16 464 158
Sécurité civile 3 998 820 3 998 820
Intervention des services opérationnels 2 085 369 2 085 369
Coordination des moyens de secours



1 913 451 1 913 451
Solidarité, insertion et égalité des chances 4 500 4 500 60 769 717 60 769 717
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 51 061 560 51 061 560
Handicap et dépendance 4 500 4 500
Egalité entre les hommes et les femmes 335 947

 335 947
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 9 372 210 9 372 210
Sport, jeunesse et vie associative 7 271 724 7 271 724
Sport 1 816 950 1 816 950
Jeunesse et vie associative 3 652 205 3 652 205
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative 1 802 569 1 802 569
Travail et emploi 500 000 000 500 000 000 5 562 832 5 562 832
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 1 479 437 1 479 437
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 4 083 395 4 083 395
Investissements dans la formation en alternance 500 000 000 500 000 000
Ville et logement 500 000 000 500 000 000 22 961 596 22 961 596
Développement et amélioration de l'offre de logement 9 629 380 9 629 380
Politique de la ville 13 332 216 13 332 216
Rénovation thermique des logements 500 000 000 500 000 000
Totaux 34 584 832 039 34 584 832 039 1 848 042 029 1 848 042 029


É T A T  C

(Art. 12 de la loi)

Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés, par mission et par programme, au titre des comptes spéciaux

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes		 CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts		 AUTORISATIONS
d'engagement
annulées		 CRÉDITS
de paiement
annulés
Participations financières de l'Etat 1 940 000 000

 1 940 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 1 940 000 000 1 940 000 000
Totaux 1 940 000 000 1 940 000 000


II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

MISSION/PROGRAMME

 AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes		 CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts		 AUTORISATIONS
d'engagement
annulées		 CRÉDITS
de paiement
annulés
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 1 000 000 000 1 000 000 000
Prêts aux petites et moyennes entreprises 1 000 000 000 1 000 000 000
Totaux 1 000 000 000 1 000 000 000

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 9 mars 2010.



Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon

La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth


(1) Travaux préparatoires : loi nº 2010-237.

Assemblée nationale :
  • Projet de loi nº 2239 ;
  • Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, nº 2268 ;
  • Discussion les 2 et 3 février 2010 et adoption le 9 février 2010 (TA nº 413).

Sénat :
  • Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, nº 276 (2009-2010) ;
  • Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, nº 278 (2009-2010) ;
  • Avis de M. Bruno Retailleau, au nom de la commission de l'économie, nº 283 (2009-2010) ;
  • Avis de M. Jean-Claude Etienne, au nom de la commission de la culture, nº 284 (2009-2010) ;
  • Discussion les 15 et 16 février 2010 et adoption le 16 février 2010 (TA nº 60, 2009-2010).

Assemblée nationale :
  • Projet de loi nº 2307 ;
  • Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, nº 2313 ;
  • Discussion et adoption le 23 février 2010 (TA nº 422).

Sénat :
  • Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, nº 305 (2009-2010) ;
  • Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA nº 79, 2009-2010).