2010

Loi du 18 juin 2010 - Addendum au guide des bonnes pratiques

ADDENDUM AU GUIDE DES BONNES PRATIQUES

MINISTERE DE L’IMMIGRATION, DE L’INTEGRATION,
DE L’IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE

Objet : procédure d’admission exceptionnelle au séjour par le travail issue de l’article 40 de la loi du 20 novembre 2007 et codifiée à l’article L. 313-14 du CESEDA

Loi | du 18 juin 2010
Télécharger le PDF : loi Addendum au guide des bonnes pratiques du 18/06/2010