Loi du 18 juin 2010 - Addendum au guide des bonnes pratiques
ADDENDUM AU GUIDE DES BONNES PRATIQUES
MINISTERE DE L’IMMIGRATION, DE L’INTEGRATION,
DE L’IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE
Objet : procédure d’admission exceptionnelle au séjour par le travail issue de l’article 40 de la loi du 20 novembre 2007 et codifiée à l’article L. 313-14 du CESEDA
Loi | du 18 juin 2010
Télécharger le PDF : loi Addendum au guide des bonnes pratiques du 18/06/2010
MINISTERE DE L’IMMIGRATION, DE L’INTEGRATION,
DE L’IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE
Objet : procédure d’admission exceptionnelle au séjour par le travail issue de l’article 40 de la loi du 20 novembre 2007 et codifiée à l’article L. 313-14 du CESEDA
Loi | du 18 juin 2010
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