Loi nº 2009-586 du 25 mai 2009 - Texte nº 8
Le 29 juin 2009 - JORF nº 0120 - du 26 mai 2009 - Texte nº 8
LOI
LOI nº 2009-586 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne (1)
NOR : MAEJ0820550L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations (ensemble deux annexes) et du protocole en matière de développement solidaire (ensemble trois annexes), signés à Tunis le 28 avril 2008, et dont les textes sont annexés à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 25 mai 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
(1) Travaux préparatoires : loi nº 2009-586
Sénat :
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LOI
LOI nº 2009-586 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne (1)
NOR : MAEJ0820550L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations (ensemble deux annexes) et du protocole en matière de développement solidaire (ensemble trois annexes), signés à Tunis le 28 avril 2008, et dont les textes sont annexés à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 25 mai 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
(1) Travaux préparatoires : loi nº 2009-586
Sénat :
- Projet de loi nº 69 (2008-2009) ;
- Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des affaires étrangères, nº 129 (2008-2009) ;
- Discussion et adoption le 16 décembre 2008 (TA nº 27, 2008-2009).
- Projet de loi, adopté par le Sénat, nº 1329 ;
- Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, nº 1472 ;
- Discussion et adoption le 14 mai 2009 (TA nº 287).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.