2007

Publié le .

Loi no 2007-1631 du 20 novembre 2007

Le 19 juin 2009

LOI
Loi nº 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1).

NOR : IMIX0756368L
Version consolidée au 21 novembre 2007


Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'immigration pour des motifs de vie privée et familiale et à l'intégration

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L411-8 (V)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L411-5 (V)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-11-1 (V)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L431-2 (V)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L431-2 (V)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-9-1 (V)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-9 (V)

Article 8

 A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-9 (V)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-9 (V)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L211-2-1 (V)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-9 (V)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-11 (V)

Article 13

I. - Paragraphe modificateur

II. - Paragraphe modificateur

III. - Une commission évalue annuellement les conditions de mise en oeuvre du présent article. Elle entend le président du tribunal de grande instance de Nantes. Son rapport est remis au Premier ministre. Il est rendu public. La commission comprend :
  1. Deux députés ;
  2. Deux sénateurs ;
  3. Le vice-président du Conseil d'Etat ;
  4. Le premier président de la Cour de cassation ;
  5. Le président du Comité consultatif national d'éthique ;
  6. Deux personnalités qualifiées, désignées par le Premier ministre.
Son président est désigné parmi ses membres par le Premier ministre.


Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-12 (V)

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-12 (V)

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-5-1 (V)

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-14 (V)

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-4 (V)

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-8 (V)

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L121-3 (V)

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L312-1 (V)

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code pénal - art. 225-4-1 (V)


Chapitre II : Dispositions relatives à l'asile

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L213-2 (V)

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L213-9 (V)

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L221-3 (V)

Article 26
A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L222-2 (V)

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
  • Crée Code de justice administrative. - art. L777-1 (V)

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L721-1 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L722-1 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L722-2 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L722-4 (V)

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 16 (V)
  • Modifie Loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 23 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L348-2 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-2 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L731-1 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L731-2 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L731-3 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L732-1 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L733-1 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L733-2 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L742-1 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L742-3 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L742-4 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L751-2 (V)

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L711-2 (V)

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L723-3-1 (V)

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L742-3 (V)

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L121-2 (V)


Chapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L111-10 (V)

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-8 (V)

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-10 (V)

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :
  • Abroge Code civil - art. 185 (Ab)
  • Abroge Code civil - art. 186 (Ab)
  • Modifie Code civil - art. 190 (V)

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-1 (V)

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code civil - art. 17-3 (V)
  • Modifie Code civil - art. 21-11 (V)

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-14 (V)

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-1 (V)

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-1 (V)

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L322-1 (V)
  • Modifie Code du travail - art. L341-3 (AbD)

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-10 (V)

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :
  • Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L322-3 (Ab)

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code du travail - art. L341-9 (AbD)
  • Modifie Code du travail - art. L5223-1 (VD)

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L222-4 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L222-6 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L552-12 (V)

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L552-1 (V)

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L222-3 (V)

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-14 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-3 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L624-4 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L625-4 (V)

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L111-11 (V)

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L221-33 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. L221-34 (V)

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L900-1 (V)

Article 54

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L322-1 (V)
  • Modifie Code du travail - art. L341-4 (AbD)

Article 55

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L514-1 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L514-2 (V)

Article 56

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L831-1 (V)

Article 57

Le Gouvernement dépose, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport portant sur l'adaptation du régime d'entrée et de séjour à Saint-Pierre-et-Miquelon des ressortissants canadiens.


Article 58

Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et pour en tirer les conséquences sur l'ensemble du territoire de la République.

L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.


Article 59

Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie regroupe et organise les dispositions législatives relatives à l'entrée et au séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.

L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.


Article 60

L'ordonnance nº 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.

Paragraphe modificateur :


Article 61

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Loi nº 2007-224 du 21 février 2007 - art. 19 (V)

Article 62

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L611-3 (V)

Article 63

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel nº 2007-557 DC du 15 novembre 2007.]


Article 64

A modifié les dispositions suivantes :
  • Crée Code du travail - art. L225-28 (AbD)
  • Crée Code du travail - art. L3142-116 (VD)


Article 65

I. - L'article L. 723-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

II. - L'article 63 de la présente loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.



Par le Président de la République :
Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre,
François Fillon

La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Brice Hortefeux

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati


(1) Loi nº 2007-1631

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :
  • Projet de loi nº 57 ;
  • Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, nº 160 ;
  • Avis de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, nº 112 ;
  • Discussion les 18 et 19 septembre 2007 et adoption, après déclaration d'urgence, le 19 septembre 2007 (TA nº 26).
Sénat :
  • Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, nº 461 (2006-2007) ;
  • Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, nº 470 rectifié (2006-2007) ;
  • Discussion les 2 à 4 octobre 2007 et adoption le 4 octobre 2007 (TA nº 2, 2007-2008).
Assemblée nationale :
  • Projet de loi, modifié par le Sénat, nº 251 ;
  • Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission mixte paritaire, nº 287 ;
  • Discussion et adoption le 23 octobre 2007 (TA nº 47).
Sénat :
  • Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, nº 30 (2007-2008) ;
  • Discussion et adoption le 23 octobre 2007 (TA nº 11, 2007-2008).
- Conseil constitutionnel :
  • Décision nº 2007-557 DC du 15 novembre 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.