Le 19 juin 2009 - JORF nº 273 du 24 novembre 2007 - Texte nº 1

LOI
LOI nº 2007-1645 du 23 novembre 2007 autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres (1)

NOR : MAEX0700035L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Luxembourg le 25 juin 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.



Fait à Paris, le 23 novembre 2007.


Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon

Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

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(1) Travaux préparatoires : loi nº 2007-1645.

Sénat :

• Projet de loi nº 41 (2007-2008) ;
• Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, nº 55 (2007-2008) ;
• Discussion et adoption le 6 novembre 2007 (TA nº 17, 2007-2008).

Assemblée nationale :

• Projet de loi nº 355 ;
• Rapport de Mme Henriette Martinez, au nom de la commission des affaires étrangères, nº 410 ;
• Discussion et adoption le 20 novembre 2007 (TA nº 50).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.