Loi nº 2007-1645 du 23 novembre 2007 - Accord modifiant l’accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres
Le 19 juin 2009 - JORF nº 273 - du 24 novembre 2007 - Texte nº 1
LOI
LOI nº 2007-1645 du 23 novembre 2007 autorisant la ratification de l’accord modifiant l’accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres
NOR : MAEX0700035L | du 23 novembre 2007
Télécharger le PDF : loi no 2007-1645 du 23/11/2007
LOI
LOI nº 2007-1645 du 23 novembre 2007 autorisant la ratification de l’accord modifiant l’accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres
NOR : MAEX0700035L | du 23 novembre 2007
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