Loi no 2006-399 du 4 avril 2006 - Prévention et répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
5 avril 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 1 sur 128
LOI
LOI no 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
NOR : JUSX0508260L | du 4 avril 2006
Télécharger le PDF : loi no 2006-399 du 04/04/2006
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LOI no 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
NOR : JUSX0508260L | du 4 avril 2006
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